chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 14/11/2024, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code

de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code

de [Z] [J] (EI), [Adresse 2] (RCS CHALON sur SAONE [Numéro identifiant 1]), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 10/04/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

08/01/2025, Maître TURNER James, PMT Avocats, avocat au barreau de TOULON,, muni d’un pouvoir d’un pouvoir a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code

que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, Par jugement en date du 02/12/2024 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code

décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

en date du 23 septembre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS BRUYAS nous demande de : Vu les articles 873 et suivants du Code

chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 14/11/2024, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code

de bonne foi. » Attendu qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de commerce, Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu’il convient

décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Bases légales : Livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises. Livre VII du code de la consommation. Article L.681-2 II du code de commerce.

Commerce de Montpellier Jugement du 04/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

date du 05/08/2024 ; MOTIFS DE LA DECISION: Le tribunal relève que faute d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code