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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb4797cdc6046d475d8fc0
23 avril 2026
23 avril 2026
Au cours de l'année 2014, une station de méthanisation a été construite par la société EVALOR avec mise en place d'un moteur de la société 2G disposant d'une capacité de 150 kW/ heure.
Source officielle5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
26 mai 2026
Le contrat de location échu a porté sur 5 ans, soit 60 mois de location, avec un loyer mensuel de 26,50 € HT, ce qui donne : Indemnité = 1.500 - (26,50 x 60)= 1590 € ; * Il résulte de ce calcul réalisé
Source officielle