Néanmoins, Monsieur [X] [C] a été coemprunteur d'un prêt souscrit pour l'achat d'une maison avant le 15 mai 2022.

le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas suivants : […] la cessation des paiements, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de l'Emprunteur ou du Coemprunteur

DÉFENDEUR SAS CEREL CONCEPTION ETUDES ET REALISATIONS ELECTRIQUES Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Thanh BIECHER - TRAN TU THIEN, Avocat [Adresse 4] Comprante

défaut de paiement, la restitution du véhicule ; Attendu que l'article 4 du contrat de crédit signé en date du 30 mars 2022 précise que : « En cas de défaillance de la part de l'emprunteur et du coemprunteur

de déchéance du terme ou à titre subsidiaire de résolution judiciaire du contrat Attendu que le contrat de prêt stipule à l'article 4 : « En cas de défaillance de la part de l'Emprunteur et du Coemprunteur

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00689 SCI UII ISSY 3 MOULINS SCI / SAS SID DONUTS N° RG : 2025P00684 DEMANDEUR SCI UII ISSY 3 MOULINS SCI [Adresse 1] Comprant

greffe le 17 Juillet 2025 RG n° : 2025R00569 DEMANDEUR SAS BDL EVENT [Adresse 2] comparant par SELARL BONNA AUZAS AVOCATS - Me Jean CAGNE [Adresse 3] DEFENDEUR SAS O CONNECTION [Adresse 4] coémparant

[P] ne s'est pas engagé en tant que coemprunteur mais colocataire ; * L'engagement de M.