CHARENTES est créancière de l'EURL MAISON DEÏSS, pour la somme totale de 9.411,83 euros, correspondant aux cotisations, majorations de retard et frais de procédure dus depuis décembre 2024 pour son compte

Les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du BTP d'adhérer à une caisse territorialement compétente, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

Or tout décaissement opéré sur le compte bancaire d'une entreprise doit être justifié.

Pierre SIE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

, [Adresse 3] Société à responsabilité limitée Mise à disposition d'un ou plusieurs salariés liés à partage RH Groupement d'Employeurs par un contrat de travail.

Une nouvelle tentative de saisie-attribution a été effectuée sur les comptes bancaires de la société qui s'avère infructueuse.

Le 3 août 2022, il a procédé à un virement d'un montant de 170 000 euros depuis son compte bancaire vers un compte dont les coordonnées lui auraient été communiquées dans le cadre de ces échanges.

employeur personnel) - 3205 € (compte employeur TESE) € IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : URSSAF DE PICARDIE , [Adresse 1], [Localité 1] Représentée par : Me, [P], [B] Comparant IDENTIFICATION DU DEFENDEUR

Le montant des cotisations devait être réglé par l'employeur souscripteur sur la base des éléments d'informations communiqués par ce dernier concernant l'évolution de la masse salariale à réception des

310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [K] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3] ET * La SARL INSTITUT DE FORMATION DES SALARIES, EMPLOYEURS

En application de la clause contractuelle, il faut tenir compte de cette indemnité, mais si, par extraordinaire, la Juridiction de céans ne tenait pas compte de cette indemnité, il conviendrait de déduire

La SAS SASU BABA est redevable à l'égard de l'URSSAF NORMANDIE des sommes de : * 9.038,90 euros au titre de son compte employeur de personnel salarié n°[Numéro identifiant 1], avec une taxation d'office

Ces caisses se substituent aux employeurs pour assurer la gestion et la prise en charge des indemnités de congés payés des salariés.

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

La SARL SAMATE BAT est redevable à l'égard de l'URSSAF NORMANDIE de la somme de 10.129,94 euros au titre de son compte « employeur personnel salarié » et de la somme de 9.639,29 euros au titre de son compte

employeur de personnel salarié de M.

du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants : 1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ; 2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait

[N] n'a pas intégré les effectifs de la société TIDF car il n'a pas été libéré de son engagement avec son précédent employeur.