DEFENDEUR : SAS PP RENOVATION [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 982 054 140 RCS [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort

La valeur du protocole excédant la compétence en dernier ressort du tribunal, il convient, pour le tribunal, en application de l'article L. 642-24 du code de commerce, de statuer sur son homologation.

L'objet du compromis excédant la compétence en dernier ressort du tribunal, il convient, pour le tribunal, en application de l'article L. 642-24-du code de commerce, de statuer sur son homologation.

ATTENDU QUE L'OBJET DE LA TRANSACTION PRECEDEMMENT AUTORISEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE EXCEDE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL ET QUE CETTE DERNIERE DOIT DONC PAR CONSEQUENT ETRE SOUMISE A SON

Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal

PRISE EN LA PERSONNE DE ME [A] [B], REPRESENTEE PAR ME SEVERINE DUBREUIL AVOCAT AU BARREAU DU MANS ATTENDU QUE L'OBJET DE LA TRANSACTION PRECEDEMMENT AUTORISEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE EXCEDE LA COMPETENCE

transiger avec Monsieur, [F], [P] ; Attendu que conformément à l'article L642-24 alinéa 2 du Code de Commerce, si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence

, la Selarl MJ ALPES a saisi le tribunal d'une requête aux fins d'homologation d'une transaction autorisée par ordonnance du Juge Commissaire en date du 18 février 2025 dont le montant dépasse la compétence

la SELARL MJ ALPES a saisi le tribunal d'une requête aux fins d'homologation d'une transaction autorisée par ordonnance du Juge Commissaire en date du 14 novembre 2024 dont le montant dépasse la compétence

Par acte en date du 19 Novembre 2025 et 20 Novembre 2025 les parties ont signé ledit protocole dont la valeur de transaction excède la valeur de compétence en dernier ressort du Tribunal.

Pierre JALLU-BERTHIER, juge commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

recours contre la liquidation judiciaire ; Conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 du Code de commerce relatives à l'objet de la transaction d'une valeur indéterminée ou excédant la compétence

des dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce ; ; qu'il requiert en conséquence l'homologation de ladite transaction, celle-ci excédant la compétence en dernier ressort du

L'objet de la transaction excédant la compétence en dernier ressort du juge-commissaire, les parties ont été convoquées devant le tribunal de commerce de La Rochelle statuant en chambre du conseil à l'audience

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 17/04/2026 Numéro de rôle : 2026 000572 Composition du tribunal : Nicolas DUCASSÉ, président

intéressent collectivement les créanciers, même sur celles qui sont relatives à des droits immobiliers » et que « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence

protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence

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