[N], * de la trésorerie extrêmement tendue, * et surtout de l'absence d'assistance par un professionnel comptable qui implique que l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations de tenue de comptabilité

[W], * de la trésorerie extrêmement tendue, * et surtout de l'absence d'assistance par un professionnel comptable qui implique que l'entreprise n'est pas à jour de ses obligations de tenue de comptabilité

* Sur l'absence de comptabilité : En application des articles L.123-12 et L.232-22 du Code de Commerce, la SASU LES ARTISANS était soumise aux obligations de tenue d'une comptabilité et de dépôt des

S'agissant d'avoir fait disparaître des documents comptables, ou l'absence de tenue de comptabilité rendue obligatoire par les textes, comptabilité fictive, ou manifestement incomplète ou irrégulière au

D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète

lorsque les textes applicables en faisaient obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (ART.L.653-5 6°) ; Depuis la

Concernant l'absence de tenue de comptabilité et la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables : L'article L. 123-12 du code de commerce

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

lorsque les textes applicables en font l'obligation ou avoir tenu une compatibilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; Monsieur [I] [E] [U] [J]

lorsque les textes applicables en font obligation, ou tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales (article L653-5-6° du code de commerce);

procès-verbal d'inventaire n'a pas été déposé ; Au titre de l'actif, madame [N] détient 51% des parts de la SCI [U] [G] propriétaire des murs ; Mme [N] [H] née [S] (EI) a réalisé elle-même sa comptabilité

Manquements relatifs à la comptabilité de la société [D] [K] : * 1) Une comptabilité manifestement incomplète * Les comptes annuels de l'exercice clos au 31 août 2021 n'ont jamais été produits, * les

, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables : Attendu que l'article L.651-2 du Code de Commerce énonce notamment que « lorsque

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, Aucune comptabilité n'a été remise par le dirigeant.

D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applications en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète

, domicilié [Adresse 1], demandant au Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE siégeant en sa Chambre des Sanctions, de : * Constater : * l'absence de respect de l'obligation de tenue d'une comptabilité

* D'avoir fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière