Sur l'exception d'incompétence : La SAS KENAN expose, in limine litis que les quatre contrats de location disposent de la clause « Attribution de compétence-Droit applicable » donnant compétence aux

Sur le mérite de l'exception soulevée La société MG demande que le Tribunal de céans se déclare compétent dans la mesure où la clause attributive de compétence sera réputée non écrite.

d'une clause attributive de compétence imposant qu'elle soit apparente, claire et dépourvue d'ambiguïté n'est pas remplie.

Par conséquent elle considère compétent le Tribunal de commerce de Rennes au détriment de celui de Bordeaux.

Elle en déduit, conformément au principe compétence-compétence que le tribunal arbitral désigné par les parties est seul compétent pour statuer sur sa propre compétence.

Il doit renvoyer les parties devant la juridiction compétente. En l'espèce, la SAS [Y] rattache la compétence territoriale du litige au Tribunal de commerce de RENNES.

Ainsi, la juridiction compétente pour connaître de la mise en œuvre de la convention de garantie d'actif et de passif précitée est le Tribunal de céans.

R.G N°2026 F 00515 La jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que la compétence d'attribution doit être appréciée au regard de la nature de l'obligation litigieuse et du contexte dans

* L'accident est survenu à [Localité 1], où se trouve également le siège social du demandeur, les tribunaux de ce ressort sont donc seuls compétents, selon les critères de compétences définis par l'article

pour connaître du présent litige A titre subsidiaire, Faire application de la clause 18.7 au profit de la compétence du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Le tribunal constate que [M] soulève comme moyens pour s'opposer à la jonction des exceptions de procédure à savoir la litispendance et la compétence.

La SAS HEINEKEN ENTREPRISE a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 30.05.2025 pour le chef du dispositif ayant décliné la compétence matérielle de la juridiction consulaire à l'égard de M.

CONDAMNE la société CALLIHOP à payer à la société COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL – CCI à payer une indemnité forfaitaire de 80.00 euros pour frais de recouvrement.

exclusive des tribunaux compétents du Luxembourg ».

À l'audience du 16 mars 2026, le tribunal entend les parties sur la seule compétence, soulevée d'office, et met l'affaire en délibéré.

Que la compétence générale fondée sur le domicile du défendeur est supplétive et cède devant une convention attributive de juridiction valable.

au profit du tribunal de commerce de Bordeaux ; elles soutiennent que le tribunal de commerce compétent pour connaître du présent litige est celui de Lille Métropole.

Tout conflit qui résulterait ou serait lié au contrat de service sera de la compétence exclusive du tribunal de Rennes compétent nonobstant la pluralité de défendeurs. » Nous rappelons que lorsqu'une

SSE avait connaissance de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de sous-traitance, et n'a pas sollicité dans sa requête le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente en cas

Se déclarer compétent pour connaître du présent litige ; 2.