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703 résultats pour « competence d 'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f2d534cdc6046d470aa5b7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En outre, l'enchevêtrement des contrats ne permet pas de savoir à quelle prestation se réfère la compétence juridictionnelle d'attribution.

Source officielle

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TCOM

Chambre 03

69f60dd1cdc6046d47554671

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats et des données de la cause, le Tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants en ce qui concerne sa compétence d'attribution pour statuer à l'encontre de MM

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1b6fcdc6046d47148df3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de compétence en matière de compétence d'attribution, ces clauses sont licites sous réserve qu'elles ne portent pas sur des matières qui relèvent de la compétence exclusive ou d'ordre public d'une autre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52623cdc6046d47373b6d

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

tant au titre de sa compétence d'attribution que de sa compétence territoriale pour connaître du litige opposant la Société SERVICE CONSTRUCTION CORSE à Madame [R] [Y] ; * DECLARER le Tribunal Judiciaire

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX - 1ERE CHAMBRE

69bac6e5cdc6046d471926ae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

VESOUL ORDONNANCE D'INJONCTION DE CONCLURE No de rôle : 2025 002300 Demandeur(s) : SAS LOMATER Me [L] [D] Défendeur(s) : [Adresse 1] (SAS) SELARL ALEXANDRA MOUGIN Objet : RENVOI APRES INCOMPETENCE (COMPETENCE

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

In limine litis sur la compétence du Tribunal de céans Sur la compétence d'attribution : La compétence d'attribution n'est pas contestée.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98d31cdc6046d47706ef5

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98d20cdc6046d47706da6

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

F01074 SC CLEACOMc/SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU

69deb385cdc6046d473f8226

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

générale dans le cadre des injonctions de payer et une compétence d'attribution exclusive en matière de baux commerciaux, * Juger en conséquence que le tribunal judiciaire de Pontoise est exclusivement

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab856cdc6046d47797a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

SSE avait connaissance de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de sous-traitance, et n'a pas sollicité dans sa requête le renvoi de l'affaire devant la juridiction compétente en cas

Source officielle
TCOM

REFERE

69c73a31cdc6046d473de057

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Avons entendu les parties en leurs dires et explications et avons rendu la présente ordonnance, Sur ce, L'article R121-1 du CPC dispose : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que

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TCOM

CHAMBRE 02

69dee402cdc6046d4742efbf

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur les clauses attributives de compétence du contrat Lors du délibéré, le tribunal relève que l'article 3.3 du contrat de crédit stipule que : « 3.3 Contentieux.

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TCOM

Chambre 01

6a0c7720cdc6046d473262b3

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

R.G N°2026 F 00515 La jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que la compétence d'attribution doit être appréciée au regard de la nature de l'obligation litigieuse et du contexte dans

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TCOM

Trib. de Commerce

69a160fdcdc6046d47e65b7b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

du ressort territorial du tribunal de commerce de Nice ; Qu'au visa de l'article 76 du code de procédure civile, « l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1b766cdc6046d47efee7d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

* DIRE que la juridiction de céans est compétente pour statuer sur le litige. * CONDAMNER la S.C.I [G] au paiement au profit de la société TRAITEMENT DES ALPES la somme de 4935.00 €.

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TCOM

CHAMBRE 01

F00557 SAS IDVERDEc/SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE

69de9e84cdc6046d473ddbd5

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Toutefois, la compétence du tribunal de commerce concerne des litiges entre personnes ayant contracté en qualité de commerçant mais cette compétence d'attribution n'est ni exclusive ni d'ordre public et

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bedf65cdc6046d477642ad

Commerce

9 mars 2026

9 mars 2026

Le Législateur a fait le choix d'attribuer compétence exclusive pour statuer sur les demandes fondées sur la rupture brutale à certaines juridictions en vertu de l'article L. 442-6 III devenu L. 442-4

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il doit renvoyer les parties devant la juridiction compétente. En l'espèce, la SAS [Y] rattache la compétence territoriale du litige au Tribunal de commerce de RENNES.

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TCOM

6ème chambre

69e84937cdc6046d47177ef9

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La cour d'appel de Toulouse dit que la juridiction compétente est le tribunal de commerce de Nanterre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38cdbcdc6046d47af9995

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du siège social de l'entrepreneur principal : [N] » ; QUE la SAS T.E.C.3 a son siège social au [Adresse 5] à la [Localité 2] ; QUE cette clause de compétence territoriale et d'attribution procède manifestement

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