* Condamner la SAS HARLIN ENERGIE aux entiers dépens en ce compris les frais de mise en demeure.

jugement en date du 25 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL RP FRANCE 60 [Adresse 1] Etablissement(s) - RCS [Localité 1] Activité : Imprégnation

Elle affirme n'avoir compris le sens de la prestation de « RENONCIATION RECOURS AVEC FRANCHISE » que le 7 avril 2023 : elle soutient que les conditions générales de location sont imprécises et que les

toutes les factures réclamées ont été réglées avant l'assignation, que la marge brute d'exploitation (MBE) n'est pas justifiée par la société PRAXIS MIDI-PYRÉNÉES, que l'attestation comptable est imprécise

Il ressort toutefois des pièces de la procédure que cette convocation mentionnait une adresse imprécise, à savoir : « AUTOMOBILES COTE D'AZUR – [Adresse 4] [Localité 1] », sans indication complémentaire

ACT la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société CHRISTOPHE NOBILE SARL aux entiers dépens, en ce compris

Parallèlement, la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST est entrée en discussion avec la société Forum International en vue de la cession de son fonds de commerce et a signé le 12 mars 2024, un compromis de cession

raison notamment de la fermeture de la rue ayant empêché toute exploitation durant près d'un mois mais également en raison de la disparition de matériel, que ces évènements ayant généré des charges imprévues

En effet, d'une part, ces courriels sont très imprécis puisqu'il n'y a pas d'indication sur la qualité de Monsieur [E] [L] avec laquelle il communique, entre celle de gérant de la SARL SOCIETE D'ALIMENTATION

KAROCONCEPT explique que la société LES CONSTRUCTIONS MODERNES a payé 16.340,68 € TTC et resterait donc lui devoir 6.578,80 € TTC ; Force est donc de constater que si les pièces versées aux débats sont imprécises

manifeste de la volonté non équivoque des parties de soumettre à l'arbitrage tous les litiges résultant de l'interprétation, de l'exécution de la liquidation du marché conclu entre elle jusque et y compris

Les factures sont imprécises et ne répondent pas à toutes les exigences prévues par l'article L.441-9 du Code de Commerce.

greffe de l'ordonnance) ; * 500 € à titre de dommages et intérêts ; * 1 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * CONDAMNER GMF aux entiers dépens de la présente instance en ce compris

L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine des retards de règlement clients qui ont engendré des découverts bancaires, à quoi se sont ajoutés des charges imprévues.

depuis les remboursements P.G.E., avec pour conséquence la gestion du bureau et la facturation très difficiles, la trésorerie est bancale, le départ d'un salarié à la retraite avec un prélèvement URSSAF imprévu

empreintes qui lui avaient été confiées, * By Dental ne justifie pas de sa créance : les pièces produites par By Dental ne comprennent aucun devis, bons de commande, bons de livraison validés, sont imprécises

UNICIL soutient que de nombreuses prestations sont imprécises, incohérentes ou contradictoires, comme cela ressort du tableau de synthèse établi en interne et des courriels de ses collaborateurs, notamment

ce qui lui enlève toute valeur contraignante ; de surcroit, la clause de règlement amiable préalable figurant dans les conditions générales de vente de la SAS [M] [L], est extrêmement générale et imprécise