AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés - audience publique
69d8d988cdc6046d47c1b710
9 avril 2026
9 avril 2026
Monsieur [Y] [B] est expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit à l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes des Hauts-de-France.
Source officiellePage 1 sur 4
Trib. de Commerce
69f05237cdc6046d47cdef0d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Depuis, [Q] tente d'obtenir d'[J] le paiement de ses commissions et des documents comptables correspondants.
Source officielle