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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Par conclusions du 7 octobre 2024, la société [V] [D] soulevait « in limine litis » l'incompétence du tribunal de céans au profit des tribunaux de Naples.
Référé prononcé jeudi
6a1962ddcdc6046d47597751
28 mai 2026
incompétent pour connaître du présent litige ; RENVOYER l'affaire devant le Tribunal judiciaire de Lille, juridiction matériellement et territorialement compétente en application des articles 42, 46
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
A TITRE SUBSIDIAIRE : * Se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de PARIS.
AFFAIRES COURANTES
69b4a8ddcdc6046d47986bbe
25 avril 2025
de céans a déclaré recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par les Sociétés défenderesses, s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal
Référé prononcé vendredi
6a0e4d18cdc6046d475f700f
17 avril 2026
Sur ce, A titre liminaire nous relevons que la défenderesse qui a soulevé in limine litis l'incompétence de notre juridiction dès ses premières conclusions et qui subsidiairement concluait au débouté
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
territoriale du tribunal de céans Moyens * [C] fait valoir la compétence du tribunal de céans fondée sur la clause attributive de compétences figurant au contrat litigieux et sur la décision d'incompétence
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
territoriale in limine litis, avant toute défense au fond et fin de non-recevoir.
Chambre 01
69f593f4cdc6046d474c11a8
7 octobre 2025
Il est demandé en conséquence de débouter CMA-CGM de l'ensemble de ses demandes d'incompétence territoriale du Tribunal de céans.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5431cdc6046d47c620d5
7 juillet 2025
En conséquence, la demande de la SARL SM 11 soulevant un préjudice économique relatif à des actes de concurrence déloyale et de concurrence parasitaire sera rejetée.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4909ccdc6046d47f9bba7
9 octobre 2025
C'est la raison pour laquelle elle soulevait dans ses conclusions du 27 mai 2025 le bénéfice de l'exception de litispendance en demandant au Tribunal de commerce de Rennes de se dessaisir au profit du
Chambre 1 contentieux général
F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD
69a200dfcdc6046d47f78771
7 janvier 2025
Sur la compétence des tribunaux français : Les parties soulèvent les moyens suivants.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69eb5346cdc6046d475e8d08
23 avril 2026
Débouter la société AMG ATELIER MECANIQUE GENERALE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Chambre 1
69bd0153cdc6046d474d2481
Monsieur [V] [U] a alors assigné la société SORO PATRIMOINE devant le tribunal de commerce de GRASSE qui a rendu un jugement d'incompétence au profit du tribunal de commerce de NICE.