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13 résultats pour « conclusions soulevant à la fois l'incompétence territoriale et l'incompétence d'attribution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions du 7 octobre 2024, la société [V] [D] soulevait « in limine litis » l'incompétence du tribunal de céans au profit des tribunaux de Naples.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a1962ddcdc6046d47597751

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

incompétent pour connaître du présent litige ; RENVOYER l'affaire devant le Tribunal judiciaire de Lille, juridiction matériellement et territorialement compétente en application des articles 42, 46

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

A TITRE SUBSIDIAIRE : * Se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de PARIS.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4a8ddcdc6046d47986bbe

Commerce

25 avril 2025

25 avril 2025

de céans a déclaré recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par les Sociétés défenderesses, s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e4d18cdc6046d475f700f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur ce, A titre liminaire nous relevons que la défenderesse qui a soulevé in limine litis l'incompétence de notre juridiction dès ses premières conclusions et qui subsidiairement concluait au débouté

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

territoriale du tribunal de céans Moyens * [C] fait valoir la compétence du tribunal de céans fondée sur la clause attributive de compétences figurant au contrat litigieux et sur la décision d'incompétence

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

territoriale in limine litis, avant toute défense au fond et fin de non-recevoir.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f593f4cdc6046d474c11a8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il est demandé en conséquence de débouter CMA-CGM de l'ensemble de ses demandes d'incompétence territoriale du Tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En conséquence, la demande de la SARL SM 11 soulevant un préjudice économique relatif à des actes de concurrence déloyale et de concurrence parasitaire sera rejetée.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4909ccdc6046d47f9bba7

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C'est la raison pour laquelle elle soulevait dans ses conclusions du 27 mai 2025 le bénéfice de l'exception de litispendance en demandant au Tribunal de commerce de Rennes de se dessaisir au profit du

Source officielle
TCOM

Chambre 1 contentieux général

F00502 SAS DA BATc/SDE AUTOHUSET HILLEROD

69a200dfcdc6046d47f78771

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la compétence des tribunaux français : Les parties soulèvent les moyens suivants.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5346cdc6046d475e8d08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Débouter la société AMG ATELIER MECANIQUE GENERALE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Monsieur [V] [U] a alors assigné la société SORO PATRIMOINE devant le tribunal de commerce de GRASSE qui a rendu un jugement d'incompétence au profit du tribunal de commerce de NICE.

Source officielle