(taux d'intérêt légal augmenté de 10%) appliqués à l'ensemble des factures impayées à compter du 14 mars 2020; * Condamner la société IDFS Services Private Limited au paiement de la somme de 250 000

selon les bulletins de paie remis.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 30 mars 2026 (salaires impayés), date à laquelle

ECI au paiement de la somme de 10 000 € à Monsieur [R] et 30 000 € à Monsieur [E] [K] au titre du préjudice moral ; * Condamner ECI au paiement de la somme de 5 000 € en application de l'article 700

: * 797,16 € net au titre du solde des salaires dus pour les mois de juillet et août 2024 * 4.652,88 € brut au titre des salaires du 1 er septembre 19 novembre 2024 * 545 € au titre des congés payés

* Sur les majorations de retard et frais de contentieux La Caisse expose qu'en cas de retard dans l'envoi des déclarations de salaires et dans le paiement des cotisations, la Caisse peut appliquer des

LA CONDAMNER au paiement de la somme de 13 698 € (treize mille six cent quatre-vingt dix-huit euros) correspondant aux cotisations impayées du 2ème trimestre 2021 au mois de février 2025.

des congés payés aux salariés des entreprises du Bâtiment d'Ile de France.

service des congés payés, lesdites cotisations étant calculées sur la base d'un pourcentage des salaires versés aux salariés déclarés ; que le calcul et le paiement des cotisations impliquent donc que

(DSN) via le portail net-entreprises et de régler les cotisations afférentes aux salaires déclarés.

La Caisse expose que dans les professions du secteur du Bâtiment, des « caisses de congés payés » se substituent aux employeurs pour le paiement des congés payés aux salariés.

dus, transmis les bulletins de paie et n'a pas versé en temps utile les mensualités correspondant au remboursement de l'avance en compte courant; CONDAMNER, par provision, la société PYRAMIDE ENERGIE

du contrat de prêt n°09008201, * Ordonner la capitalisation des intérêts, * Condamner Monsieur [S] [R] au paiement de la somme de 1 500 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile

Dès lors, il convient de la condamner au paiement de la somme globale de 21 134,53 euros.

salariés travaillaient la journée complète, alors que chez ses autres clients, ils ne travaillent que quelques heures par jour, * durant la crise de la Covid-19 les salaires des personnes non occupées

A la suite d'une absence permanente de la nouvelle gérante, du défaut de directive, de supervision et de paiement des salaires ainsi que l'auraient constaté les salariés du groupe d'entreprises, les cédants

La date de cessation des paiements a été reportée au 31 mars 2023.

Madame [T] [N] au paiement d'une somme de 5.000 € à la liquidation judiciaire de la société PRESTA VITICOLE SERVICES au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a été contrainte de s'adresser à Justice.

CPC ; Condamner Mme [F] [U] aux dépens.