personnel du conjoint à l'obtention d'un crédit pour la société dont l'autre époux en est le dirigeant.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La cause a été entendue à l'audience du dix-huit novembre deux mille vingt-quatre à laquelle

Dire qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du CPC, Condamner Madame [E] [A] née [C] aux entiers dépens.

Le tribunal relèvera que lors de la souscription de ce prêt, Monsieur [X] [B] et Madame [Q] [B] se sont tous deux portés cautions solidaires à hauteur de 16.965,00 € chacun, chaque époux donnant aussi

Le 27 février 2023, les époux, [U] ont confirmé leur refus de paiement.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des

Il n'y a donc pas d'anomalie apparente concernant l'endettement des conjoints, [R].

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des

[Z] [B] était pratiquement le seul actionnaire des deux sociétés ce qui explique un fort intérêt personnel dans leur gestion, qu'il était le conjoint de Mme [M] [G] [V], la responsabilité de M.

* La CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance.

1101 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces produites, Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, Condamner

La séparation des époux [C] est intervenue en juillet 2019.

[N] [I] [U] [A] époux de Mme [T] [LT], demeurant [Adresse 7] 8) M. [AP] [IL] [NV], demeurant [Adresse 8] 9) Mme [JJ] [KT] [GQ] [NV] épouse de M.

Monsieur [Z] a été condamné in solidum avec C.T.H.P.

Il demande également la connexité de cette affaire avec une deuxième affaire de caution engagée par la BNP sur le même fondement avec un renvoi au Tribunal judiciaire.