fondement de la responsabilité contractuelle, à relever et garantir la société SVD 82 de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au profit de la société COLAS, en ce compris les

LA REDOUTE, de son attitude déloyale et de la modification unilatérale des conditions contractuelles ; A titre subsidiaire * condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 71 167,60

; En tout état de cause, * Condamner Sunvie au paiement de 22 314,307 € (sic) à son égard en réparation des préjudices subis ; * Condamner Sunvie à la somme de 8 100 € sur le fondement de l'article

conséquence : Rejeter l'ensemble des demandes en paiement formulées par la société MCS ET ASSOCIES ; Condamner la société MCS ET ASSOCIES à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de la responsabilité

Condamner la SARL ASSURANCES DAUPHIN à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1171, 1231-1 et 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal (double fondement : délictuel puis contractuel) : DIRE ET JUGER

SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DECLARER que la société CECM a commis plusieurs fautes contractuelles dans l'exécution de ses missions comptables et sociales ; DECLARER que ces fautes sont directement

Sur le bien-fondé des demandes Elle s'appuie sur les dispositions des articles L132-7 du Code de commerce et L5422-12 du Code des transports et la jurisprudence pour rappeler que la responsabilité du

Le lien contractuel envers ses clients matérialise légalement et sans équivoque sa qualité à agir sous le fondement de la responsabilité contractuelle.

Condamner la société CONNECT IN à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens.

et notamment non-respect de l'article 4 du contrat ; DIRE ET JUGER que la société LICENCE HM est donc susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle ; En conséquence, PRONONCER la résiliation

Elle porte la responsabilité de l'annulation du contrat et doit donc régler les sommes contractuellement dues à ce titre ; * Le non-respect des modalités contractuelles d'annulation soulevé par JARNIAS

Sur les manquements contractuels allégués du maître d'œuvre d'exécution Elle soutient que la responsabilité contractuelle de la SARL JML INTERNATIONAL est engagée.

[Y] font valoir que : La recevabilité et le bien-fondé de la demande sont contestables en raison des effets de la procédure de sauvegarde qui interdit toute condamnation au paiement et limite le litige

, et en conséquence A titre principal, * Sur la responsabilité contractuelle d'AUDRIX, * Juger qu'une vente est intervenue le 2 février 2021 entre AUDRIX et CANON; * Juger en conséquence que AUDRIX

La demanderesse souligne la responsabilité contractuelle de la société MAXCAR' S, ce qui justifie l'octroi des préjudices.

* CONDAMNER la société NP INVEST à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER NP INVEST

au fond.

LES SGRE à verser à STROS et VALREA chacune la somme de 70.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement LES SGRE aux entiers dépens de l'instance en ce

En conséquence, * Ordonner l'application de la franchise contractuelle ainsi que l'imputation de toute condamnation aux limites et sous limites contractuellement prévues.