Dès lors, Madame [N] [R] ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel.

A l'évidence, sur ces trois fondements, Monsieur [X] [C] ne remplit donc pas les conditions pour bénéficier de l'effacement de ses dettes prévu par l'article L. 645-11 alinéa 1 er du code de commerce.

Qu'une erreur comptable a entraîné des capitaux propres négatifs et que dans ces conditions, sa société n'a pu bénéficier de découvert bancaire.

Déclarer commun et opposable à Shaylan le jugement qui sera rendu par le tribunal de commerce de Nanterre enregistré sous le numéro RG n°2024F1018, A titre principal, * Juger que NRS remplit les conditions

de ladite procédure ; ATTENDU que Monsieur [W] [L] a déclaré être en activité professionnelle indépendante encore à ce jour ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement, et suivant

de ladite procédure ; ATTENDU que Monsieur [L] [M] a déclaré ne plus être en activité professionnelle indépendante à ce jour ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement, et suivant

d'une procédure de surendettement, et suivant les dispositions de l'article L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU

cessation des paiements tant à titre personnel que professionnel ; ATTENDU que Monsieur [O] [H] a déclaré ne plus être en activité professionnelle indépendante depuis 2022 ; ATTENDU qu'afin de bénéficier

d'une procédure de surendettement, et suivant les dispositions de l'article L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU

disponible et, est donc en état de cessation des paiements à titre professionnel ; ATTENDU que Madame [Z] [C] a déclaré ne plus être en activité professionnelle indépendante ; ATTENDU qu'afin de bénéficier

de ladite procédure ; ATTENDU que Monsieur [G] [H] a déclaré être en activité professionnelle indépendante encore à ce jour ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement, et suivant

de ladite procédure ; ATTENDU que Monsieur [V] [Y] a déclaré ne plus être en activité professionnelle indépendante encore à ce jour ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement,

de ladite procédure ; ATTENDU que Madame [M] [K] a déclaré être en activité professionnelle indépendante encore à ce jour ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement, et suivant

les dispositions de l'article L.681-2 du Code de commerce, les conditions prévues à l'article L.711-1 du Code de la consommation doivent être réunies ; 1ATTENDU que Madame [Q] épouse [G] [M] ne remplit

de ladite procédure ; ATTENDU que Madame [E] [W] a déclaré ne plus être en activité professionnelle indépendante à ce jour ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement, et suivant

de ladite procédure ; ATTENDU que Monsieur [U] [R] a déclaré ne plus être en activité professionnelle indépendante à ce jour ; ATTENDU qu'afin de bénéficier d'une procédure de surendettement, et suivant

loi sur la procédure de traitement de sortie de crise, compte tenu de l'existence de cotisations salariales impayées, l'URSSAF a indiqué considérer que la société L'ANNEXE ne remplissait pas les conditions

du règlement européen CE n° 261/2004 dispose que : « Les passagers dont le vol est annulé devraient avoir la possibilité de se faire rembourser leur billet ou d'obtenir un réacheminement dans des conditions