Elle indique que la valorisation doit être fixée au 7 juillet 2025, date à laquelle la cession aurait dû intervenir selon le délai statutaire de six mois.

La procédure a connu une durée certaine : première mise en demeure le 8 octobre 2025, assignation le 4 mars 2026, ordonnance le 21 avril 2026.

Face à l'absence de changement malgré cette démarche, c'est dans ces conditions que la SAS EDWIGE a décidé d'agir en Justice.

[G] a formalisé sa demande de retrait du capital, en sollicitant, conformément aux stipulations statutaires, la mise en œuvre de son droit de retrait, impliquant le rachat et l'annulation de l'ensemble

Elle se fonde sur les articles L. 227-9 et L. 235-1 du Code de commerce, et sur l'arrêt Larzul II, pour soutenir que ces violations statutaires sont sanctionnées par une nullité absolue (Pièce n°3).

Elle est conforme aux dispositions légales et statutaires.

Sauf déclaration contraire de leur part, toutes notifications au conjoint et aux héritiers sont valablement faites au dernier domicile connu de l'associé décédé.

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* Le jugement du 3 janvier 2024 n'identifie les modifications statutaires que par renvoi au projet de plan du débiteur et ne reproduit pas le texte précis des modifications statutaires envisagées, de

Il en résulte que, quelle que soit la décision du conseil des prud'hommes, la clause statutaire liée à la perte de la qualité de salarié demeurera applicable.

D'autre part, les défendeurs soulèvent l'inopposabilité des dispositions statutaires de la SAS WEST VAPE à la société GREENVAPE et Monsieur [Q] qui n'en sont pas actionnaires.

Elle estime que la demande de sursis est dilatoire et tend uniquement à faire obstacle à la mise en oeuvre des clauses statutaires régulièrement adoptées.

Par conséquent, les présomptions selon lesquelles le siège statutaire, le lieu d'activité principal et la résidence habituelle constituent le centre des intérêts principaux devraient être réfragables et

Elle soutient que les conditions prévues par l'article 367 du Code de procédure civile ne sont pas réunies, en l'absence de lien suffisant entre les litiges, lesquels concernent selon elle des parties

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Procéder à l'évaluation de la valeur vénale des parts sociales détenues par Monsieur [B] dans la société DIRECTTEL en tenant compte : * des règles légales et statutaires en vigueur, * de la situation

C'est dans ces conditions que la CNETP a saisi ce tribunal.