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32 358 résultats pour « conditions statutaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00665

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

la délibération du 7 avril 2016 du Bureau national ; que, d'autre part, le syndicat SUD RATP, qui n'est pas adhérent à l'Union, ne peut contester la régularité de cette délibération au regard des conditions

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00666

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

du 7 avril 2016 du Bureau national ; que, d'autre part, le syndicat SUD RATP, qui n'est pas adhérent à l'Union, ne peut contester la régularité de cette délibération au regard des conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00667

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

du 22 mars 2016 du Bureau national ; que, d'autre part, le syndicat SUD RATP, qui n'est pas adhérent à l'Union, ne peut contester la régularité de cette délibération au regard des conditions

Source officielle
CC

civ1

60794d829ba5988459c488fe

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

GAEC de Saint-Barthélémy à bien se conduire malgré l'amendement et les assurances de celui-ci, de sorte qu'il ne pouvait prétendre intégrer le Groupement pastoral, dont il remplissait pourtant les conditions

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008029660

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

Ce dossier comprend 50 fiches techniques rappelant, pour chaque grade : les conditions statutaires de promotion, une estimation du nombre des promotions possibles ( ...).

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201967_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

D’une part, les fonctionnaires, même s’ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d’une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d’avancement

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2014204_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - elle remplissait les conditions statutaires pour être inscrite au tableau d'avancement ; - parmi les agents promus, neuf d'entre eux avaient une ancienneté inferieure à la sienne

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02684_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

C fait valoir qu'il n'a jamais été proposé à l'avancement au grade de directeur adjoint du travail alors qu'il remplissait les conditions statutaires depuis l'année 2000 et qu'il a sollicité de manière

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1905131_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En tout état de cause, le requérant ne justifie pas avoir été privé d'une quelconque garantie dès lors que, remplissant les conditions statutaires lui permettant d'accéder au grade de la hors-classe des

Source officielle
CC

soc

613722efcd5801467740370a

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

n'établit cependant pas que son employeur a abusé de ses pouvoirs dans un but discriminatoire; que la décision de celui-ci n'est pas critiquable et n'entraîne pas rupture d'égalité, puisque les conditions

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202017_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

D’une part, les fonctionnaires, même s’ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d’une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d’avancement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00437

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

du magistrat instructeur a été étendue au recrutement par la commune de [Localité 7] de Mme [L] [W] en qualité de directrice générale des services, alors que cette dernière ne remplissait pas les conditions

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218399_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes du 3 de la même note : " Pour bénéficier de ce type d'avancement, les agents doivent remplir les conditions statutaires pour l'accès au grade d'IDAE à la date du 31 décembre 2012. / Les IAE

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101766_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

le 10 juin 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre du 8 avril 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice l'a informée de ce qu'elle ne remplissait pas les conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00712

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

contractuellement convenues ; qu'en refusant de juger que son contrat de travail devait se poursuivre aux conditions statutaires, quand elle avait constaté que la SNCF ne l'avait pas licencié et que contrairement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100935_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Pour soutenir que, contrairement à ce que lui a opposé le président du conseil de la métropole de Lyon, il remplit la condition statutaire de mobilité posée à l'article 21 du décret du 26 février 2016,

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253989

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

néonatologie et d'autres spécialités telles que la pédiatrie, ces dispositions doivent être interprétées comme ouvrant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire aux agents répondant aux conditions

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028659791

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

B...ne remplissait pas les conditions statutaires pour que son dossier fût soumis à l'examen de la commission administrative paritaire interdépartementale dès lors qu'il n'établissait pas exercer des fonctions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200036

Cassation

16 janvier 2014

16 janvier 2014

l'IPSA ne peut se retrancher derrière une erreur pour rejeter la demande de la société Auto vente ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Auto vente ne remplissait pas les conditions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101633_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

règlementaires applicables ; - il n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de mérites des agents promouvables dès lors que l'agent inscrit sur la liste d'aptitude remplissait les conditions

Source officielle