Codes de loi français

Article 5

Confidentialité.-Mesures de sécurité 5. 1. Obligation de confidentialité :

Article R124-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 61

L'Agence de services et de paiement prend toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données, en particulier à l'occasion de leur transmission.

Article R613-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Lorsque les modalités de transmission des informations aux personnes mentionnées au 7° du III de l'article L. 613-49 ne garantissent pas un niveau approprié de confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolution établit des procédures

Article R311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Lorsque les modalités de transmission des informations aux fonds mentionnés au 3° du IV de l'article L. 311-18 ne garantissent pas un niveau approprié de confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolution établit des procédures de

Article R211-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Le système de vote électronique comporte les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité

Article R511-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 72

Le système de vote électronique comporte les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la

Article D221-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99

Les membres du comité sont tenus au respect de la confidentialité sur les discussions et informations qui leur sont transmises.

Article 21-3

Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.

Article D124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 65

L'offre de transmission des données prévue à l'article L. 124-5 préserve la confidentialité des données.

Article D6323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 22

Les centres de santé sont responsables de la conservation et de la confidentialité des informations de santé à caractère personnel constituées en leur sein.

Article R253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 02

Les systèmes de vidéoprotection sont équipés de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la confidentialité et l'intégrité des enregistrements.

Article R2122-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Le document d'identification de l'électeur ainsi que le système de vote électronique à distance mentionnent les modalités de confidentialité du vote.

Article 10

Les personnels chargés du traitement des demandes de prestations et de leur réalisation doivent respecter la confidentialité des informations à caractère industriel ou commercial qui leur sont communiquées par les entreprises ferroviaires et les autres

Article 1

-Ce registre est mis en ligne sur internet et mis à jour dans le respect de la confidentialité des informations protégés par la loi.

Article R621-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 11

Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées jusqu'à leur destruction selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.

Article R450-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 04

Les données transmises par les opérateurs de télécommunication sont recueillies et conservées, jusqu'à leur destruction, selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.

Article R5534-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 16

Le service de l'inspection du travail et le centre de sécurité des navires veillent à garantir la confidentialité des plaintes et réclamations des gens de mer.

Article D141-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 75

Le gestionnaire du réseau public de transport préserve la confidentialité des informations recueillies.

Article A123-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 16

Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.

Article 322-43

Le responsable du contrôle définit les règles de surveillance des postes jugés sensibles au regard de la continuité et de l'intégrité des traitements ou de la confidentialité des opérations.