L'article 14.1 du même texte prévoit quant à lui que : « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : * le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier

et d'entrepreneurs. 39 personnes ont eu accès à la data room.

Jean DAVERI Ministère public auquel le dossier a été transmis et présent aux débats : Représenté par : M.

Ils sont donc cotitulaires de la même action publique.

Accessoirement, le Tribunal note que le marché principal de la société EIFFAGE est un marché public de travaux ; Qu'à ce titre il est assujetti aux CCAG Travaux 2009 (Cahier des Clauses Administratives

Pour rappel, le DOE est réalisé lors de l'achèvement des travaux et est remis au maître d'ouvrage.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Courant 2022, les parties entreprennent des négociations relatives à l'exécution du contrat pour 2023, Thalasso souhaitant bénéficier de réservations supplémentaires pour des groupes.

du public, selon les dispositions légales.

Tout d'abord, il convient de relever qu'il n'est nullement établi que des travaux ont été réalisés au profit de Monsieur [O] [R].

La Société [X] [D], exerçant une activité de travaux d'isolation, agit en qualité d'entrepreneur sous statut de SARL.