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10 résultats pour « conflit de loi entre la loi internationale et la législation interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[V], ingénieur agronome qui conclut que le processus qui a conduit SANOFI à rejeter les produits est loin d'être techniquement établi ; * Le non-respect des températures durant l'entreposage de la cargaison

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

OF WASHINGTON INC et la SASU EXPEDITORS INTERNATIONAL France à payer aux sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE la somme de 300 000 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 janvier

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sa demande reconventionnelle en indemnisation est donc irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. b.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a124cdc6046d471ebefa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[K] [N] ; * 287 311 USD au titre du loyer et des coûts afférents versés à l'aéroport international de [Localité 1] ; * 118 571 USD au titre des pénalités versées à l'aéroport international de [Localité

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

intenté par une personne lésée entrant dans le champ d'application de la directive.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

légal à compter de la mise en demeure de payer en date du 6 juin 2024, et capitalisation des intérêts, En tout état de cause * Condamner tout succombant au paiement de la somme de 10 000 € à RAMCO au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

aux frais afférents aux conteneurs n° CGMU 252224, CGMU 9367598 et TEMU 9816135, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation avec capitalisation, année par année,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La capitalisation des intérêts est un droit pour le créancier lorsque les conditions légales posées à l'article 1343-2 du Code civil sont réunies ( Cass. civ 1 ère 16 avril 1996, n°94-13.803 et 94-15.989

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En 2020, la fusion entre les deux sociétés est intervenue en pleine période de crise du covid-19.

Source officielle