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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
[V], ingénieur agronome qui conclut que le processus qui a conduit SANOFI à rejeter les produits est loin d'être techniquement établi ; * Le non-respect des températures durant l'entreposage de la cargaison
69d972a4cdc6046d47d13246
OF WASHINGTON INC et la SASU EXPEDITORS INTERNATIONAL France à payer aux sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE la somme de 300 000 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 janvier
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Sa demande reconventionnelle en indemnisation est donc irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. b.
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
[K] [N] ; * 287 311 USD au titre du loyer et des coûts afférents versés à l'aéroport international de [Localité 1] ; * 118 571 USD au titre des pénalités versées à l'aéroport international de [Localité
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
intenté par une personne lésée entrant dans le champ d'application de la directive.
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
légal à compter de la mise en demeure de payer en date du 6 juin 2024, et capitalisation des intérêts, En tout état de cause * Condamner tout succombant au paiement de la somme de 10 000 € à RAMCO au
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
aux frais afférents aux conteneurs n° CGMU 252224, CGMU 9367598 et TEMU 9816135, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation avec capitalisation, année par année,
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
L'acceptation de cette clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
La capitalisation des intérêts est un droit pour le créancier lorsque les conditions légales posées à l'article 1343-2 du Code civil sont réunies ( Cass. civ 1 ère 16 avril 1996, n°94-13.803 et 94-15.989
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
En 2020, la fusion entre les deux sociétés est intervenue en pleine période de crise du covid-19.