Codes de loi français

Article Annexe

Plan de l'établissement (cf. note 41) : 1.3.2. Plan(s) des aménagements intérieurs (en cas d'exploitation polyvalente, un plan par aménagement) (2) : 1.3.3.

Article 6

Les points à contrôler et les valeurs de référence qui figurent dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection prévu par l'article R. 642-39 du code rural sont réputés mis en conformité avec les dispositions du présent décret.

Article 28-2

Dans les périmètres de transports urbains concernés par l'obligation d'élaboration d'un plan de déplacements urbains prévue à l'article 28, le plan de déplacements urbains est mis en conformité avec les dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre

Article 2

Les sociétés civiles professionnelles de notaires et les notaires tenant une comptabilité en partie double qui ont appliqué le plan comptable prévu par cet arrêté doivent se mettre en conformité avec le plan comptable prévu par le présent arrêté au plus

Article Annexe 2

Possibilité rédactionnelle 2 : mise en conformité avec l'article 3-2 de la directive 2007/38/CE (explicatif sur la solution technique : changement du ou des miroirs de classe IV et/ou V et références des plans, calculs, essais...).

Article D646-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Afin d'évaluer et de sanctionner le respect des critères du référentiel, la commission élabore un plan de contrôle cadre relatif à l'unité de production et à la chaîne de commercialisation.

Article R5332-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57

L'autorité portuaire est responsable de la mise en œuvre du plan de sûreté du port, sous réserve des obligations incombant à l'Etat.

Article R352-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

nécessaire à l'utilisation d'un modèle interne, une entreprise d'assurance ou de réassurance cesse de se conformer aux exigences énoncées aux articles R. 352-18 à R. 352-23, elle présente sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un plan

Article 193

-Ces dispositions s'appliquent aux plans locaux d'urbanisme dont la révision ou l'élaboration est engagée après la promulgation de la présente loi.

Article 26

Le visa peut concerner un plan unique ou des plans types. En tant que de besoin, il indique les éléments à vérifier lors de la phase décrite en 26.2 ci-après. 26.2.

Article 62-1

profession adapté du plan comptable général.

Article 74

Délai de mise en conformité. – Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder à l'exploitant d'installation portuaire un délai après la mise à jour du plan de sûreté de l'installation portuaire pour atteindre les taux de contrôle minimaux

Article D125-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

observations éventuelles de l'organisme contrôlé sur le contrôle et les non-conformités constatées.

Article R2271-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Lorsqu'une inspection prévue au 3° de l'article R. 2271-14 aboutit au constat d'une non-conformité, la personne morale dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce constat pour soumettre à l'approbation du ministre chargé des transports

Article L566-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Des stratégies locales sont élaborées conjointement par les parties intéressées pour les territoires à risque important d'inondation mentionnés à l'article L. 566-5, en conformité avec la stratégie nationale et en vue de concourir à sa réalisation ; elles

Article L2242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 78

L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'appréciation de la conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 formulée par un employeur.

Article 10

La direction de la musique et de la danse examine, en vue de l’habilitation d’un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d’aptitude ou de son renouvellement, le plan d’études présenté par l’établissement en fonction des crédits

Article A4212-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

Il doit avoir une connaissance détaillée du dossier de sécurité et du plan de sécurité et doit, en conformité avec les instructions du conducteur :

Article R5332-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17

L'exploitant de l'installation est responsable de la mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire.

Article 21.31

Définition de type a) Des plans et spécifications, et d'une liste de ces plans et spécifications, nécessaires à la définition de la configuration et des caractéristiques de conception du produit, démontré conforme aux conditions techniques applicables