Il était donc logique pour les parties de convenir d'une valeur d'indemnisation des matériels non restitués à hauteur de 1 500 €, cette somme correspondant aux cinq années supplémentaires de location manquée

* Sur les travaux supplémentaires : La société EIFFAGE réclame le paiement de la somme de 402.024,90€ au titre de travaux supplémentaires réalisés dans le cadre de l'opération.

2è, 3è et 4è année et 25% la cinquième année, le paiement du premier pacte intervenant le 14 octobre de chaque année, de 2026 à 2030.

Or les pièces 20 et 22 ne concernent que l'année 2015, première année de collaboration.

et des conditions dans lesquelles cette dernière a été conservée.

Cinq marques d'intérêt ont été reçues et un candidat a accédé à la data room.

En fin d'année 2019, les parties se sont rapprochées et ont décidé de signer un protocole d'accord.

Enl'espece : En date du 07 juin 2023, la Société [S] [G] anciennement [S] [Q] [L] et la Société OVOCOM ont signé un document intitulé « Lettre de confirmation des conditions de paiement ».

Par acte sous-seing privé du 08 juin 2015, un compromis de vente sous conditions suspensives a été signé entre Monsieur [R] [F] et Madame [Q] [M] [H], avec faculté de substitution.

* 621,50 euros au titre de la cotisation annuelle de l'année 2024.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 7 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des activités économiques de Limoges du SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ a été rendu le jugement

L'article 2224 du code civil dispose que : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

supplémentaires. […] Ainsi, au-delà du prix total conséquent profitant tant à Mme [A] [V] qu'à M.