Quelques semaines plus tard, avant de débuter son congé, elle a finalement informé son employeur ne pas souhaiter reprendre son activité pour des motifs personnels, et a signé à cette occasion avec FAO

Le 1 er avril 2026, le Tribunal de commerce de COMPIEGNE a mis en délibéré au 22 juillet 2026 son jugement statuant sur le projet de plan de continuation.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Le même tribunal a par jugement du 7 juin 2013, prononcé la faillite personnelle de Monsieur [W] [T] pour une durée de dix années réduite à sept ans par un arrêt en date du 15 mai 2014 de la cour d'appel

La signification a une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou tout autre personne habilitée à cet effet ».

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

Le débiteur, ou son représentant légal a été convoqué à l'audience de ce jour afin de donner ses observations sur la demande du liquidateur judiciaire : * la SCP BTSG 2 mission conduite par, [V], [S]

ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des

ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des

ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des

interrogé aux termes de son rapport écrit et versé au dossier s'en remet à la décision du tribunal, Lors de cette audience, * Le ministère public a repris oralement les termes de sa requête, et a sollicité

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet. »

personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7. »; L'[H] n'entraine donc pas la création d'une personnalité juridique distincte de la personne physique

son domicile personnel.

Monsieur Guillaume VIGNON, juge-commissaire, a déposé son rapport écrit le 24/02/2024, qui a été lu à l'audience. Attendu que l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 21/01/2025.

morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales et aux entrepreneurs individuels à responsabilité

entrepris les diligences requises pour régler amiablement ce litige.

d'une utilisation personnelle délibérée malgré les alertes reçues, et que la double facturation alléguée ne concerne que des lignes non incluses dans le mandat de portabilité.

2] (SARL) [Adresse 2] Chez [Localité 3] (ex N 18) [Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante GROUPE PIERRE [Localité 4]-JOSEPH (SAS) [Adresse 2] [Adresse

GROUPE EFIPURE a subi un trouble commercial consistant en une captation de ses informations confidentielles qui a eu pour conséquence directe une fragilisation de son chiffre d'affaires et de son fonds