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L'administrateur judiciaire a fait rapport du résultat de l'appel d'offres de reprise de l'entreprise et état d'une proposition de reprise conjointe recueillie à l'expiration du délai fixé.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 28 janvier 2026 Références : 2026 J00051 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 28 janvier 2026 Références : 2026 J00054 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a

TRIBUNAL DE COMMERCE Audience publique du 28 Octobre 2025 Références : 2025J00489 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé

[A] [W] indique que son ex-conjointe qui l'aidait dans la gestion de l'entreprise est partie, qu'il rencontre des difficultés pour faire le suivi administratif, qu'il a racheté ses parts, qu'un contrôle

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 28 janvier 2026 Références : 2026 J00050 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 28 janvier 2026 Références : 2026 J00053 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer AC.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : Monsieur [D] [U] [Adresse 1] Activité : Restautation rapide immatriculée

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 3 salariés.

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d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés, DIT que le procès-verbal de désignation du

Le mandataire judiciaire se déclare également favorable à une cession de l'entreprise, qui parait la solution la plus à même de sauvegarder les intérêts des créanciers.

DIT que dans le délai de dix jours à compter du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés, à l'effet qu'ils

chat, l'activité de bar à chat et de snacking, l'organisation d'ateliers divers Dirigeant(s) : Madame [C] [Z] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit et en présence de Monsieur [M] [P], conjoint

Activité : travaux de maçonnerie, couverture, isolation, pose de plaques de plâtre Dirigeant(s) : Monsieur, [O], [M], [G], [B] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit Accompagné de sa conjointe

conjointe de conversion de la procédure de redressement judiciaire ayant été déposée.

L'intérêt est de sauver 19 salariés, de faire suite à deux marques d'intérêt d'ores et déjà reçues et d'assurer la continuité d'une entreprise bien installée dans la région montalbanaise.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2012B01243 (788 836 195) comparant par Monsieur [W] [Q], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Attendu que le Tribunal est saisi par requête conjointe