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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
6a1979b7cdc6046d475bb8c0
26 mai 2026
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 937677953 et exploite un fonds de commerce de : Vente au comptoir d'aliments et boissons à consommer sur place
69fdcd3fcdc6046d47098f7e
5 mai 2026
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 980854657 et exploite un fonds de commerce de: Intermédiaire en vente de véhicules neufs et d'occasion vente de
Chambre de vacations PC
69fb475bcdc6046d47cc47d4
29 avril 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
69ef95fecdc6046d47bc62dc
27 août 2025
8ème chambre
6a0c68bfcdc6046d4731361d
6 mai 2026
6a197a38cdc6046d475bc267
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 953859931 et exploite un fonds de commerce de : L'exploitation de magasin vendant au détail tout article d'alimentation
Fond
69f31468cdc6046d47106a79
17 avril 2026
de POITIERS Dans l'hypothèse où le contrat principal de vente serait annulé ou résilié, * Condamner la SAS [I] à rembourser à la SA LIXXBAIL le prix de vente du tracteur routier DAF équipé du fond mouvant
69fb47c3cdc6046d47cc5164
69fb48dacdc6046d47cc6cdf
69fb4a56cdc6046d47cc8def
6a0c6943cdc6046d47314057
13 mai 2026
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 825145956 et exploite un fonds de commerce de: Achat vente importation exportation de bijoux, bijoux fantaisie
9ème chambre
69f16234cdc6046d47e8d571
9 avril 2026
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 933056558et exploite un fonds de commerce de: Vente et achat de matériel industriel, machine-outil d'occasion,
6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
Suivant une promesse de vente en date du 16 février 2024, Monsieur [V] [K] et Mme [T] (ci-après M. et Mme [K]) s'engagent à acquérir ce fonds de commerce et ses annexes moyennant un prix de cession de
DELIBERES A VIDER
6a118867cdc6046d47ab9dcd
11 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la prescription annale du contrat de transport : La société TRANSPORTS [W] & FILS invoque la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce relatif au
Trib. de Commerce
69f34007cdc6046d471421ae
28 avril 2026
au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture de la procédure collective, de la SAS TAOZEN ; ATTENDU que la SAS TAOZEN, [Adresse 1], est immatriculée au Registre du Commerce et des
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
ou son annulation.
6a16d023cdc6046d471856e3
du fonds de commerce, évitant ainsi de devoir poursuivre la caution.
69e9f67acdc6046d473daeef
20 avril 2026
du fonds de commerce ; * condamner la société CABINET [C] à régler : * le solde du prix de vente, soit 70.000 € ; * les intérêts conventionnels courus du 3 juin 2023 au 31 décembre 2024 pour un montant
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
Le 2 décembre 2025, l'assureur de la SARL MULTIPIECES VI a mis en demeure la SAS 35 COURTAGE AUTO d'annuler la vente et de rembourser 25 239,76 € TTC.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
à partir de la signature du contrat de vente (…). » Ainsi, le contrat de vente de la sociétés VERT IMPORT et le contrat de prêt de la banque CRCA 35 et de la société FH HOLDING constituait une unité
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