à disposition prêt à usage de matériel à la faveur de la SASU JURA BOISSONS, * CONSTATER la clause de pénalité de retard stipulée aux Contrats de mise à disposition prêt à usage de matériel, * CONSTATER

un contrat de prêt à usage sous seing privé en date du 22 juillet 2021 par lequel la société [3] SAS concède, à titre de prêt à usage : « un ensemble immobilier destiné à recevoir des constructions à usage

Sur le montant de l'indemnité – usage de deux années de commissions : La jurisprudence constante fixe l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial à l'équivalent de deux années de commissions

ligne, puis à partir de 2023 en magasin, a été freiné dans un 1er temps en raison de sinistres non solutionnés par le propriétaire et à répétition, ayant eu pour conséquence de priver l'entreprise de l'usage

Une réunion contradictoire d'achèvement des travaux s'est tenue le 28 janvier 2024 et un constat d'achèvement des travaux a été signé le 26 février 2024 avec réserves.

Trois jours après la mise en route, un bistrage anormal du corps de chauffe a été constaté.

[F] et du total en résultant, avant la date qu'il plaira au juge ; CONSTATER que M.

la société CB [L] nous demande de : Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER

le délibéré était fixé au 27 mars 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, conformément à l'Art 450 du CPC SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'il ressort des faits constants

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que gardecorps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 4.

que la cession de parts sociale de la société LE DIVAN à Monsieur [H] est inopposable à madame [U] Constater que la cession de fonds de commerce du fonds exploité par la société LE DIVAN est inopposable

judiciaire de Paris le 10 avril 2025 et exécutée le 20 mai 2025, en ce que cette mesure ne peut être contestée que devant le Tribunal judiciaire de Paris, exclusivement compétent en la matière ; CONSTATER

liquidation judiciaire de FRIENDS-OF ; * Constater que l'insuffisance d'actif de FRIENDS-OF s'élève à la somme de 297 027,38 € ; * Constater que MM.

ou en diminue tellement l'usage qu'il n'aurait pas été acquis ou à un prix moindre, * dire si les désordres affectant ce moteur étaient antérieurs à la vente, * préciser la nature des responsabilités

de faux, escroquerie et abus de confiance.

*1DE/06/55/75/62* LRAR: -Mme [M] [S] nom d'usage [H] Copies: -TPG -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2026026836 P.C. : P202601533 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

GRAINDORGE * Juges : Messieurs MAUGER et ANFRY * Greffier : Me Constance HADJADJ La présente ordonnance est rendue en premier ressort et de manière contradictoire, et mise à disposition au greffe le

et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve sa limite dans son abus ; ATTENDU que le Tribunal de Commerce, garant de cette liberté, ne saurait tolérer l'usage

et la plénitude de cette liberté, il n'en demeure pas moins que toute liberté trouve sa limite dans son abus ; ATTENDU que le Tribunal de Commerce, garant de cette liberté, ne saurait tolérer l'usage

Il est constant les clauses d'exclusion doivent être interprétées strictement.