* Indemnisation de l'écart de prix avec le nouveau contrat de location/vente souscrit à des conditions supérieures : ceci résulte du choix de la société ASD DISTRIBUTION et ne constitue pas un préjudice

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues, faire toutes observations sur la saisine en vue du prononcé de la liquidation judiciaire et se sont présentés

[R] demande, à titre reconventionnel, l'exclusion de Mme [S], partant sur le rachat des parts sociales de cette dernière par M.

En conséquence, le tribunal : * PRONONCERA la résolution du contrat aux torts partagés des parties au 20 février 2024.

La société GUILLOT PAYSAGES en a avisé la société ALPHY PEPINIERES qui a reconnu, en partie, ce manquement en remboursant à la société GUILLOT PAYSAGES la somme de 980 €.

Un partage du boni de la société de fait doit être effectué.

Les parties étaient présentes ou représentées à l'audience.

Un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages est régularisé par toutes les parties.

Il résulte de ces pièces que deux fonctionnalités essentielles n'étaient ni recettées, ni livrées début 2024, de sorte que [B] ne pouvait légitimement pas prononcer unilatéralement la fin de la recette

Ils ont été contactés par téléphone dans les jours suivants par un représentant de la société JDE PAYSAGES, lequel a reconnu un défaut de suivi du dossier ainsi qu'une erreur affectant le devis, et a indiqué

L'article 1193 du code civil dispose que «Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise».

Moyens des parties 16.

Le tribunal dira que même s'il est constant qu'aucun contrat n'est intervenu entre les sociétés U WINE SAS et SARL J.H.

De plus, elle a expressément reconnu sa dette.

à parts égales entre la SARL LE SURCOUF et la SCOP [Z] Subsidiairement : Constater que les travaux supplémentaires n°3 n'ont pas fait l'objet d'un accord écrit du Maître de l'ouvrage, Dire et juger

Ce constat contradictoire constitue le socle probatoire de référence, dont il résulte que le dommage initial était circonscrit, sans affecter l'ensemble du navire.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARL PAYSAGES ET AMENAGEMENTS a été créée en juin 2021 ; elle est en dissolution amiable depuis le 15/10/2025 ; il n'y a plus

Les parties ne s'accordent pas sur la cause, la gravité et l'évolution des désordres constatés.

, le Sous-traitant s'engage à faire consigner les heures d'arrivée et de départ de son personnel dans les registres tenus à jour sur chaque site » * En l'espèce, il résulte des explications des parties

qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à la créance exigible de la MSA, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses