, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré- rapport

de la clause attributive de juridiction stipulée aux Contrats de mise à disposition - prêt à usage de matériel, Partant, * SE DECLARER compétent, Par ailleurs, * CONSTATER la résolution des Contrats

de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1768030 signé le 23 mai 2023 avec toutes conséquences de droit ; Constater la résiliation de plein droit du contrat n° 1824699 signé

[R] prend contact avec ECI. Ce fonds de commerce est en vente dans le contexte d'une liquidation judiciaire. La date limite de remise des offres est fixée au 12 janvier 2024 à 16h.

[J] [O] pour défaut d'intérêt à agir ; Dire et juger que la résiliation du contrat de régie du 15 juillet 2008 est justifiée par les manquements invoqués par la société QUIDEA, Constater que la créance

Rejeter l'ensemble des demandes de la SAS Alterna Energie car infondées, Constater l'absence de contrat entre les parties, A titre subsidiaire Constater la nullité du contrat compte tenu de vice de

autre élément de preuve ; * CONSTATER qu'une jurisprudence constante rappelle que le juge du fond ne peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport d'expertise amiable non-contradictoire; * CONSTATER

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'article 473 du même code dispose que : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la

juger que la société [P] [N] ne rapporte pas la preuve de la bonne exécution de ses engagements au titre du contrat de partenariat conclu avec la société OAAN CONSULTING en date du 21 décembre 2023,

qu'ils ont fait l'objet de démarchages de la part de GP CONCEPTS ; * Que selon la jurisprudence, le bien-fondé du motif du recours à l'article 145 du CPC ne relève pas du juge des référés, mais des juges

CONSTATER le manquement de monsieur [G] [E] à son obligation d'exécution loyale du contrat et de paiement envers la SARL FORMAT BATIMENT.

A titre subsidiaire, la clause résolutoire doit être acquise sur le fondement de l'article 1224 du code civil, chacune des clauses du contrat doit être considérée comme déterminante du consentement.

rayon de 100 kms autour de l'emplacement du fonds et pendant trois ans à compter de l'expiration du contrat de location-gérance, sous astreinte de 5.000,00 € par infraction constatée, ou 5.000,00 € par

au débat, * Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

Constater la résiliation du contrat de location gérance concernant un fonds de commerce de boulangeriepâtisserie-confiserie-alimentation générale sis à [Adresse 6].

Cette juridiction a condamné la société LE DIVAN en référé à communiquer différents documents relatifs au contrat de travail sous astreinte, et l'a également condamné au fond à lui payer différentes sommes

Monsieur [F] [T] et Madame [V] [T] recevables et bien fondés en leurs demandes, En conséquence, % Condamner Monsieur [O] [U], sous astreinte définitive de la somme de 10 000 € pour toute violation constatée

SUR CE, LE TRIBUNAL Au préalable, il convient de rappeler que, le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties, qui ne sont