AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a1ab038cdc6046d4778ed5b
26 mai 2026
26 mai 2026
Chambre du Conseil à l'audience du 26/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Lydie BROSSARD Juge : Jérôme MACABEO Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis
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REFERE
6a1aaf83cdc6046d4778e15c
28 mai 2026
28 mai 2026
Madame [V] [B] a seule supporté les frais de constitution du studio, effectuant des versements totalisant 20 773,67 euros, inscrits en compte courant d'associé.
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