La société BATISEB, gérée par Monsieur [U] a confié à Monsieur [R] Agent Général GAN ASSURANCES la défense de ses intérêts en matière de souscription de contrats d'assurance.

Absence de contestation sérieuse Dans ses conclusions, la société [M] ne motive pas juridiquement la contestation des factures.

La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

la SARL L'ART DU KAFÉ, demande au Tribunal de : À titre principal : DÉBOUTER la SARL CABLAS de l'intégralité de ses demandes en ce que la réalité des créances alléguées n'est démontrée par aucun contrat

tribunal des activités économiques de Marseille au motif que le demandeur fonde sa demande d'indemnisation sur l'article L.442-1 du code de commerce, qui dispose « … Engage la responsabilité de son auteur

Elle a été créée en 2014 par M., [C], [A], sportif de haut niveau, qui a développé un concept commercial articulé autour de la nutrition sportive et des accessoires et services associés.

* En ce qui concerne le marché américain, un partenaire a bien été trouvé, un contrat de distribution a été négocié et ICD a décidé de temporiser la signature de ce contrat de son propre chef attendant

La BNP fonde sa demande sur le droit commun des contrats et du cautionnement.

que « le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. » ; ATTENDU que l'article 1113 du Code Civil dispose que « le contrat est

bilatéral, mais au plus un échange de contacts commerciaux

A titre plus subsidiaire, JUGER que la garantie du contrat ALTIMA ne prévoit pas au sein de son contrat d'assurance, composé de ses conditions générales et particulières, l'indemnisation des dommages

Sur l'application l'article L. 442-1, II du code de commerce : Il n'est pas contesté par les parties que la relation commerciale entre elles ait duré 7 ans de 2015 à 2022.

et réclame le règlement de l'indemnité prévue au contrat.

Elle observe que le contrat de prestation de service conclu entre les deux parties repose sur le principe du consensualisme, que les écritures adverses reconnaissent qu'elle a été sollicitée par la SARL

Elle ne conteste pas les factures et fait part de son souhait à régulariser sa situation et de sa bonne foi en ayant viré post assignation la somme de 5 000 € le 26 mars 2026, et 2 702,01 € le 27 avril

, l'autre partie n'aurait pas conclu le contrat.

Les défenderesses reconnaissent une incertitude sur la date de démarrage du nouveau bail, ouverte à interprétation.

Le 19 juin 2013 est donc, sans contestation possible, la date de prescription de l'action, sauf à ce que, comme le prétend Monsieur [J], cette prescription ait été interrompue, ce que devra rechercher

L'article 3.2 du contrat-cadre du 17 mai 2024 stipule en effet : « Pendant la période de préavis, les Parties s'engagent à continuer d'exécuter ce contrat. ».

IMMO : Attendu que l'article 2044 du code civil prévoit que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une