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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
En l'espèce, le demandeur fonde ses prétentions sur l'exécution d'un contrat conclu avec la société NAOS MURS BAILLY. La société NAOS HÔTEL GROUPE n'est pas partie au contrat.
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
et de non-démarchage inhérents au contrat d'agent commercial conclu avec MES PRECIEUX CONSEILS et ce sous peine d'une pénalité de 1 000 € par contrat supplémentaire détourné, nonobstant les dommages et
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
chambre 1-11
69d91cdccdc6046d47c73222
13 janvier 2025
Le 12 mai 2023, GROUPE COLOM a contesté l'inexécution des contrats et le paiement des sommes dues, a constaté l'absence de reporting fourni par BY [X] sur ses activités, a contesté être à l'origine de
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
Constater que [B] a adopté un comportement de mauvaise foi dans le cadre de l'exécution du contrat, et en particulier à la suite du courrier d'[L] du 4 juin 2024 ; Constater que [B] a manqué à son obligation
Trib. de Commerce
6a0b7b00cdc6046d471eefdd
15 mai 2026
planning et d'études ; * L'absence de prise en compte de certaines contraintes techniques ; * Un allongement du délai global de l'opération de cinq mois ; * Un décalage de trois mois du démarrage des
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises lors de l'audience, la société EUROPORTS demande au Tribunal de : A TITRE LIMINAIRE, CONSTATER l'illicéité de l'objet du contrat conclu
chambre 1-6
6a19611fcdc6046d47595074
28 mai 2026
HBCD précise que le paiement pouvait être échelonné (signature du contrat de réservation de zone, signature du contrat de concession).
69e80c06cdc6046d471353e6
9 avril 2025
Sur le contrat Asenium verse aux débats le contrat convenu avec CBI qui précise que le projet démarre le 8 juin 2017 et s'achève le 4 décembre 2017, selon la description de l'annexe 1, et que ce calendrier
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb6dacdc6046d478745c0
15 octobre 2025
EXPOSÉ DES FAITS La SARL EUROPECHE a conclu le 17/01/2023 avec la SAS MANCHE INDUSTRIE MAR INE un contrat de construction d'un chalutier de 15 mètres pour un prix ferme et non révisable total de 2 460
DELIBERES A VIDER
69dae365cdc6046d47eeb170
12 janvier 2026
La société AUDIT CONCEPT EXPERTISE a conclu un contrat de mise à disposition avec la société SEGAFREDO prévoyant le détachement d'un collaborateur de la première auprès de la seconde afin de pallier le
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e9bcdc6046d47c0bef1
3 avril 2026
Le contrat a été signé le 21 mars 2022 avec prise d'effet au 1 er avril 2022.
Chambre Procédures Collectives 3
69e76a2ecdc6046d4702869b
en charge des congés payés dans la limite de 25 jours par salarié Lors de l'audience, il a été précisé par le mandataire judiciaire qu'il n'y a aucune certitude de prise en charge, par la Caisse de garantie
CHAMBRE DU CONSEIL
69b58977cdc6046d47a7e32c
5 janvier 2026
procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GP RESTAURATION, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 822 928 693, dont le siège social est sis [Adresse 1], la décision précitée
5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
[J] toujours signé l'ensemble des documents, contrats et engagements d'IMPACT IMMO [Localité 2], en particulier les emprunts et contrats bancaires ; M. [J] précise dans ses conclusions que « M.
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
de la consommation est la nullité du contrat conclu hors établissement.
69c87c19cdc6046d4759ad66
15 juillet 2025
* Reprise des contrats d'abonnement pour une ligne téléphonique internet et fixe.
Référé
69f1e61ecdc6046d47f42fb8
24 avril 2026
De son côté, la SAS TAQT SOLUTIONS oppose une exception d'inexécution à ces demandes en paiement, en raison de fautes de gestion et de manquements graves commis par Monsieur [Z] [G] lors de l'exécution
Deuxième chambre
69c49374cdc6046d47f9ee05
14 janvier 2025
Le 1 er décembre 2010, un contrat «Software as a service» (SAAS) a été conclu entre E-SOLUTIONS et, [J], [M].
Rendu de décisions
69cbceb8cdc6046d479eb4d8
vis-à-vis du maître de l'ouvrage (la SAS INTERSOL) pour la mauvaise exécution du contrat par son sous-traitant (M.
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