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MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de franchise : Il n'est pas contestable que les sociétés DEFINERGY et EMIAMA ont signé un contrat de franchise le 16 mars 2016 pour une durée de 7 ans.

de Franchise, Vu le Contrat de Location-Gérance, Vu l'indivisibilité des Contrat de Franchise et de Location-Gérance, Vu la jurisprudence, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé à la présente

Le 24 juin 2022, IDEYAL a reçu de JACADI, une lettre de résiliation unilatérale du contrat de franchise, moyennant un préavis de six mois, résiliation qu'elle conteste.

Afin de signer un contrat de franchise avec WAGRAM, M.

Cependant, le tribunal constate, à la lecture du Document d'Information Précontractuel et des contrats de franchise, que la société IMMOPRET SASU, venant aux droits de la société IMMOPRET FRANCE, n'a pas

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