La résiliation du contrat de location-bail du véhicule a pour corollaire l'obligation pour le locataire de restituer le véhicule objet du contrat, selon modalité fixée à l'article 11.2 dudit contrat qui

CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL Poursuite du contrat avec report des échéances impayées à la fin du contrat Prêts Abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation pour les créances bancaires

CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL : Poursuite des contrats – les créances échues seront payées selon l'échéancier du plan FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

* Contrats de location, de bail et de crédit-bail : Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan de sauvegarde seront poursuivis selon les échéanciers

CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL : Poursuite des contrats - les créances échues seront payées selon l'échéancier du plan Prêts : Demande d'abandon des intérêts ayant couru durant la période d'observation

* Le contrat de sous-location : bail CO'EFFY.

CONTRAT DE LOCATION/CREDIT-BAIL : Poursuite des contrats – les créances échues seront payées selon l'échéancier du plan. FRAIS DE JUSTICE : Paiement immédiat dès l'adoption du plan.

Ordonne la poursuite des contrats de location et crédit-bail qui l'ont été pendant la période d'observation.

La société a connu une forte croissance jusqu'en 2022 grâce à l'acquisition de nombreux contrats et au développement de ses activités.

FRANQUETTE le 16 octobre 2025 ; * Juger que la résolution du contrat de location-gérance est effective à compter du 1er novembre 2025 et que la société A LA BONNE FRANQUETTE est occupante sans droit

S'agissant du/des contrat(s) en cours (contrat de crédit-bail, contrat de location financière), représentés par : […] Ces contrats poursuivis pendant la période d'observation seront remboursés directement

En revanche, ne sont pas compris dans la reprise les contrats de crédit-bail ou de location financière en cours ainsi que les actifs concernés par ces contrats.

Contrats de location et de crédit-bail Ce plan de redressement inclut la poursuite des contrats de location et de crédit-bail poursuivis pendant la période d'observation.

PROPOSITION DE REMBOURSEMENT DU PASSIF CONTESTE Il est rappelé que l'article L. 626-21 du Code de commerce dispose en son alinéa 1 er que « l'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le

Proposition de remboursement du passif contesté Dans le cas où les créances demeurantes contestées seraient admises par Monsieur le juge commissaire, Les créances inférieures à 500 € représentant moins

fondée ; 0 * Juger que la SARL Transport Location [N] a manqué à ses obligations contractuelles ; * Condamner la SARL Transport Location [N] à lui payer, en application des contrats de crédit-bail,

SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131 MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072 APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7] ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI

Il n'est pas prévu qu'elles soient provisionnées par le débiteur entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige pour ce qui concerne les

Echéancier […] Outre la poursuite des contrats de location et de crédit-bail en cours (montant total à échoir de 340.035,34 €).

Par acte sous seing privé du 22 décembre 2016, LES PIEDS DANS L'EAU et [H] [U] concluaient un nouveau contrat de location-gérance du fonds de commerce de bar restaurant connu sous l'enseigne "LES PIEDS