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46 résultats pour « contrat ne comportant aucune clause d'exclusivite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69eb5376cdc6046d475e90c8

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Absence de clause d'exclusivité ou de non-concurrence Le contrat liant [Y] et [M] ne prévoit aucune exclusivité ni obligation de non-concurrence.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d'exclusivité prévue au bail de sous location ; Que l'article clause d'exclusivité stipule : « Le LOCATAIRE PRINCIPAL s'interdit de louer ou mettre à disposition, au profit de qui que ce soit, tout ou

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

* L'absence de clause de non-concurrence : PFO CONSULTING n'est soumise à aucune restriction postcontractuelle.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cefbf8cdc6046d47eafb6b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[O] fait valoir que : * Le contrat ne comportant pas de clause de non-concurrence au-delà de la durée du contrat initial, c'est-à-dire au-delà du 31 juillet 2023, elle était libre de travailler avec un

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f206dccdc6046d47f750c7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle n'a pas violé la clause d'exclusivité du contrat qui n'interdisait pas l'utilisation d'un canal de distribution autre qu'un agent commercial et car elle n'a livré aucune commande autre que prise par

Source officielle
TCOM

REFERE Salle N°8

69e67363cdc6046d47ef6c81

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'absence de contestation quant à l'interprétation contractuelle La clause 3.4 du contrat ne laisse aucune ambiguïté.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aucune démonstration concrète en défense sur le bien-fondé de la contestation des factures.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8329acdc6046d4715a631

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

De plus la clause de nondémarchage vise tous les clients de PRESTIGE COURTAGE, sans qu'aucune liste n'ait été annexée au contrat, ce qui rendait cette clause disproportionnée et d'application impossible

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

n'est pas contesté que les parties sont liées par un contrat signé le 18 juin 2024.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8ea9cdc6046d47df4d27

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contrat est assorti d'une clause d'exclusivité d'activité immobilière et territoriale, avec une dérogation pour l'agence « VIVRE EN PROVENCE ».

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3f5a7cdc6046d471ef567

Commerce

19 février 2026

19 février 2026

Aucune sommation d'exécuter n'a été envoyée dans les formes prévues par les clauses du contrat.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce8f39cdc6046d47df5888

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La clause du contrat est parfaitement licite. Cette clause sert à protéger le savoir-faire de DEPIL & YOUNG, qui continue à être mis à jour.

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TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La société CHRISTOPHE [Y] réplique que ces manquements ne sont ni constatés ni sanctionnés par le contrat, et qu'aucune mise en demeure régulière n'a été adressée (article 1222 du code civil).

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d6621dcdc6046d47860feb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[U] a alors confié la distribution de ses produits à HCP, * HCP et SOFAFORM ont signé le 18 décembre 2019 deux contrats de distribution d'une durée de 10 ans portant sur une exclusivité réciproque sur

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfb3f3cdc6046d47fa56fc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[H] [Y] un mandat de vente d'un fonds de commerce de restaurant, consenti avec une clause d'exclusivité « pour une durée irrévocable de trois mois, [et qui] sera prorogé de quinze jours pour une durée

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d96fbccdc6046d47d10087

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de franchise, * Elle a notamment violé la clause d'exclusivité du contrat, * Le comportement déloyal de JACADI lui a causé des préjudices dont elle demande réparation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce9841cdc6046d47dff3ae

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* GECINA n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat en réduisant ses commandes, le contrat étant conclu sans engagement de volume ni d'exclusivité.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1c51ecdc6046d47f19365

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Un contrat de mise à disposition a été établi à la même date stipulant notamment une clause d'exclusivité pour l'approvisionnement en boissons.

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TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Elles soulignent que la clause de non concurrence de l'article 12 du contrat de sous-licence n'est pas du tout circonscrite dans l'espace et ne comporte aucune limite géographique.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dad406cdc6046d47edb7dc

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, la société [N] [I] fait valoir que : En vertu des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, un contrat valablement conclu s'impose de plein droit.

Source officielle