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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
En l'absence de dispositions contractuelles, le contrat type général s'applique donc de plein droit.
.
69df6797cdc6046d474fa108
14 avril 2026
du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître à l'audience du mardi 23 septembre 2025 à 14 heures, et lui demandent : Vu les articles L.132-1, L. 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu le Contrat
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16ca17cdc6046d4717a9f3
22 mai 2026
S'agissant du texte applicable, le tribunal observe que la société KSK se prévaut de l'article 19.2 du contrat type général applicable aux transports publics routiers de marchandises résultant du décret
CHAMBRE 10
69de74d5cdc6046d47381c42
6 février 2026
L'article 7.2 du contrat type général de transport applicable le 9 juin 2021 aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, stipule que : « 7.2
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
type général (4T669kg38 x 3.200,00 €).
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
En l'absence de contrat écrit, c'est le contrat type de transport et ses modalités qui s'appliquent.
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
Par conclusions n° 2 déposées à l'audience de procédure du 2 décembre 2025, SUD GROUPAGE, MMA et MMA ASSURANCES MUTUELLES demandent à ce tribunal de : Vu l'article 22 Contrat type routier "Général" Transports
69ef1a26cdc6046d47afd10a
24 avril 2026
Plus subsidiairement, la proposition de la somme de 1 000 € résulte de l'application de l'article 22 du contrat type général et ne constitue pas un aveu de responsabilité.
chambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
pièces produites aux débats, Vu notamment * les articles L132-6 et L133-1 & suivants du Code de commerce, * les dispositions de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, * les dispositions du contrat
Chambre 01
69f1b731cdc6046d47f03047
7 janvier 2025
et le contrat d'assurance sont deux contrats distincts, et il appartient à Montres Iconiques d'agir contre l'assureur et non DHL.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a17fe8ccdc6046d47355c6a
21 mai 2026
générales la résiliation d'un contrat entrainait la résiliation des autres contrats en cours.
69eb59e0cdc6046d475f29ee
23 avril 2026
serait encourue conformément à l'article 13 des conditions générales de chaque contrat de location, rappelant également les termes de l'article 13.5 des contrats selon lequel le locataire est tenu de
4ème chambre
6a119918cdc6046d47acb621
A compter du 10 juin 2022, les sociétés entrent en relation, sur la base d'un contrat-type proposé par MAPA, décrivant le mode de fonctionnement entre un dépositaire et un diffuseur : * [Localité 1],
5ème chambre
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
droit en l'absence de convention écrite contraire, L'article 16 du contrat type de commission de transport, annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, stipule que « seul le tribunal de commerce
Chambre 03
69f60e91cdc6046d475559b5
21 avril 2026
LES FAITS La société C.G.L.- COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS (ci-après la société CGL) se dit créancière de la société MAGISTIC [M] au titre d'un contrat de location avec option d'achat portant
Chambre 22
69f581a5cdc6046d474ab3d2
9 avril 2026
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat de crédit-bail n° 0001097734 est intervenue de plein droit le 21 novembre 2025 ;
Chambre 07
69f34d81cdc6046d471573c0
28 avril 2026
Ce crédit permet l'acquisition d'un véhicule de marque BMW type SERIE 430 D CABRIOLET – immatriculation [Immatriculation 1].
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
Cette décision a été exécutée (Pièces n°27 et 36) ; Par la suite, SOPIC INVESTISSEMENT a contesté la validité de l'assemblée générale du 26 juin 2020 et du contrat du 10 septembre 2020, invoquant des
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.
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