AIS s'appuie sur le rapport d'expertise judiciaire du 9 août 2024, qui n'a pu constater matériellement les non-conformités alléguées par NEREUS.

Il est également non contesté que HBI a annulé cette demande de rotation, à une date non produite au débat. Cette date est importante car elle conditionne le montant des frais d'annulation.

et la société [I] SARL consistant en la mise en cause du sous-traitant, s'agissant de la même créance, la demande de jonction de la société COMPTABILITE GESTION ET FISCALITE AGRICOLE - COGEFA SA étant non

Une expertise contradictoire amiable a été réalisée le 07/11/2023, constatant des soudures non pénétrantes et une projection excessive de paille sur le couloir du racleur.

[O] restant salarié, ce qui ne met pas fin à la situation de non-respect de la clause de non-concurrence.

Sur l'absence de procédure au fond Il résulte des écritures des parties et de leurs déclarations, non contredites, à l'audience que Com Pack n'a, au jour de l'ordonnance critiquée, engagé aucun procès

Le devoir de mise en garde du professionnel du crédit s'applique à l'égard de la caution non avertie. Le non-averti peut être un particulier mais également un professionnel.

Elle en conclut que ses contradictrices doivent être condamnées à lui payer sa créance au prorata de leurs droits sociaux dans la société ETOILE [I].

[J] [C] [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Nicolas MENAGE le 30 avril 2026.

travaux non terminés et de fuites, mettait en demeure la société GERARD GERMAIN d'avoir à y remédier dans le délai d'un mois.

Le vendeur lui adressait finalement une carte grise, non barrée, au nom de l'ancien propriétaire, la société TRANSPORTURGENT.COM.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 22 mai 2025 RG: 2024003678 Composition du tribunal lors des débats Monsieur Jean-Luc MOEHREL,

Face au défaut de paiement de sa contradictrice, elle lui a fait signifier le 21 mai 2025 une sommation de lui payer sous huit jours la somme de 1.260,00 € en principal, en vain.

La contestation de l'existence du contrat est dès lors dépourvue de tout sérieux, l'exécution volontaire et continue du contrat valant reconnaissance non équivoque de celui-ci.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 5 mai 2026 N° RG : 2025F00445 PARTIE(S) EN DEMANDE [M] S.A.S [Adresse 1] - Représentant : Avocat

CANET [Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuel RUBI le 9 avril 2026.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 13 janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

d'inscription au répertoire général : 2025J165 * Demandeur(s) : Arkéa Financements & Services [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître DAMAZ Sylvain * Défendeur(s): [V] VTC [Adresse 2] * Représentant(s) : non