Codes de loi français

Article 40

La contribution de l'Etat que perçoit la personne agréée qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est égale aux deux tiers de la contribution de l'Etat fixée à l'article 39.

Article 1

Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'Etat seront établies pour 1881, en principal et centimes additionnels, conformément à la première partie de l'état A annexé à la présente loi et aux dispositions des lois existantes.

Article L851-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18

Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.

Article Annexe C

FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE Cotisations effectives Cotisations fictives Cotisations prises en charge par l'Etat Contributions publiques Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée

Article 879

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56

I. – Une contribution de sécurité immobilière est due à l'Etat par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l'article 878.

Article 68

En application de l'article L. 6227-9 du code du travail, l'Etat prend en charge la contribution d'assurance chômage.

Article 9

L'engagement de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement résulte d'une délibération de son conseil d'administration fixant les modalités de contribution des associés collecteurs et d'une convention conclue avec l'Etat s'imposant à ces

Article R852-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 81 > 59

Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.

Article 2

Les diverses taxes assimilées aux contributions directes, énoncées au paragraphe 1er de l'état C annexé à la présente loi, seront établies pour 1881, au profit de l'État, conformément aux lois existantes.

Article L342-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative de l'Etat, sur proposition de la Commission de régulation

Article L342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05

Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative de l'Etat, sur proposition de la Commission de

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 56

Le propriétaire et l'Etat contribuent aux frais occasionnés par la mise en œuvre des mesures prises en vertu des articles L. 452-2 et L. 452-3, sans que la contribution de l'Etat puisse excéder 50 % de leur montant.

Article 3

Pour obtenir le versement des montants prévus aux articles 1er et 2, le président du conseil départemental présente pour chaque trimestre une demande de paiement de la contribution forfaitaire de l'Etat sur la base du formulaire de demande de paiement

Article R125-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Les contributions en argent ou en nature de l'Etat, du département et des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements font l'objet de conventions entre ces collectivités publiques et la commission.

Article L5312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de l'Etat et une contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5422-24 ainsi que, le cas échéant, les subventions

Article D312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Le principe et le taux de cette contribution sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité, après avis du comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24.

Article L6111-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59

Les dépenses des centres de réception et de régulation des appels sont financées par des contributions qui peuvent notamment provenir des régimes obligatoires d'assurance maladie, de l'Etat et des collectivités territoriales.

Article 17

Cette contribution est assise sur le montant des rémunérations soumis à retenue pour pension ; son taux est de 0,5 %.

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

L'Etat assure aux organismes gestionnaires des établissements et services d'accompagnement par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie

Article 2

sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie ; 2° (Abrogé) IV. - Les informations transmises au SRE servent