[F] [B] [Adresse 8] LE TRIBUNAL AYANT LE 17 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 6 mai 2026, EXPOSE DES FAITS

A l'audience du 12 février 2025, le Tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire et convoque les parties à son audience du 5 mars 2025, repoussée au 14 mai 2025 à la demande d'ASECNA.

La date de mise à disposition a été ensuite reportée au 13 mai 2026.

Par requête déposée au greffe le 9 mars 2026, la SELAS ETUDE [X] en la personne de Me [R] [M], agissant en sa qualité de liquidateur de M.

L'EPIC Paris La Défense a alors déclaré une créance entre les mains du liquidateur le 6 mars 2025 pour une somme de 788 311 € qui a été définitivement admise.

2023, conclusions du demandeur 28 mars 2023 et conclusions en réponse du défendeur le 25 avril 2023), puis l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 16 mai 2023 pour

avril, 21 mars et 6 mai 2024 ; Au courriel du 21 mars 2024 sont joints les rapports d'autocontrôle à la suite de la mise en conformité des CTA listées.

Par actes extrajudiciaires en date des 15, 26 et 30 mars 2021, la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [X] [B], a fait assigner, en leur qualité de dirigeants de la société LUNC, Monsieur [Y] [E]

Demanderesse Et Monsieur [H] [M], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (72), de nationalité française, demeurant [Adresse 6], Comparant par Maître Maria BONON, Avocate au barreau du Mans, [Adresse

A l'audience du 22 mai 2024, JJW LIMITED SARL de droit guernesiais, représentée par ses liquidateurs judiciaires M.

LES DEMANDES DES PARTIES BRUCE par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 10 bis, 2) de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883, Vu les articles

La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 donnant lieu à des rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.

Le 29 mars 2022, le conteneur était de retour, réputé plein, sur le terminal en vue de son embarquement.