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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
La convention collective nationale applicable qui s'opère en quatre phases : * identification du secteur d'activité, * analyse de la nature de la prestation, * considération du lieu de la réalisation
69a0f37ecdc6046d47ddd3e4
11 juillet 2025
Le défendeur ne produit par ailleurs aucun courrier relatif à une demande de prise en charge de l'assureur.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
L'EPIC Paris La Défense a alors déclaré une créance entre les mains du liquidateur le 6 mars 2025 pour une somme de 788 311 € qui a été définitivement admise.
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
[Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [Q] Non comparante Monsieur [O] [Q], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (91), de nationalité française, demeurant