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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics.
69a0f37ecdc6046d47ddd3e4
11 juillet 2025
Copie exécutoire délivrée le 11/07/2025 à Me Julie ASTRUC Il convient de rappeler que Monsieur [M] [P] [N] [G] était gérant de droit de la SARL J.M., société créée le 25 Mai 2018 et immatriculée sous
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
L'EPIC Paris La Défense a alors déclaré une créance entre les mains du liquidateur le 6 mars 2025 pour une somme de 788 311 € qui a été définitivement admise.
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F409 Numéro de Procédure collective : 2026RJ98 Jugement PC arrêt du plan de cession
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
française, demeurant [Adresse 6], * 2) Monsieur [C] [T], né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 4] (92), de nationalité française et demeurant [Adresse 6], DE PREMIÈRE PART, ET 3) Monsieur [O]
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
mai 2026.