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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000078 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 20/04/2026 DEMANDEUR : [I] [U] [M] [Adresse 1]
Trib. de Commerce
69f71090cdc6046d476d0fa9
21 avril 2026
l'une ou plusieurs des activités listées dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales étendus du BTP, comme en l'espèce la SAS ETPB, immatriculée le 30 juin 2021 au
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.
Chambre 07
69f2bf0dcdc6046d4708c745
28 avril 2026
les contributions obligatoires des entreprises relevant de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles lesquelles sont enregistrées sous les
chambre 1-13
69d2b77ecdc6046d473b5490
7 juillet 2025
L'Association FNCIP HT, créée par l'avenant du 21 avril 1999 de la Convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, est chargée de la collecte des contributions
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
L'entreprise a pour code APE 49.41 C traitant de la location de camion avec chauffeur et ceux sous la convention collective du transport.
AUDIENCE DES REFERES
69a26edecdc6046d47ff4011
20 janvier 2026
Monsieur [Q] [D] est également immatriculé au registre national des entreprises en qualité d'entrepreneur individuel depuis le 1 er octobre 2023 sous le nom commercial [D] [Q] avec pour activité principale
69a0f37ecdc6046d47ddd3e4
11 juillet 2025
DIT que le greffier du tribunal de commerce de céans fera procéder aux inscriptions au Registre National des Entreprises prévues à l'article R.123-298 du code de commerce ; DIT qu'en application des articles
5ème chambre
69e0121bcdc6046d4761dc84
23 janvier 2025
En application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée
REFERE
69b1fd8ccdc6046d47585fcc
22 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JANVIER 2026 N° 5 Rôle n° 2025004375 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le
Chambre 2-2
69d389cfcdc6046d47496e58
1 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise ou l'entreprise elle-même a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant,
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cc39cdc6046d47e576b3
9 avril 2025
* L'activité est en progression malgré la crise nationale que le secteur d'activité connait.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire
69a19d5dcdc6046d47ec7da2
18 juillet 2025
exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base
69e41d35cdc6046d47bdb3bb
5 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée» ; ATTENDU que le défendeur à une activité qui relève du champ d'application des conventions collectives
AFFAIRE COURANTE
69a3153acdc6046d470d427f
8 avril 2025
exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationale du bâtiment des départements des Alpes de haute Provence, des Alpes Maritimes, de l'Aude,
69f33c81cdc6046d4713d4d7
27 avril 2026
69e41cf8cdc6046d47bdafd9
69e41d12cdc6046d47bdb18c
Le juge ne fait droit à l demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée» ; ATTENDU que le défendeur à une activité qui relève du champ d'application des conventions collectives
69e41d4ecdc6046d47bdb53c
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