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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17/11/2017 Agirc-Arrco, sans pouvoir être
Contentieux Général
69a8e499cdc6046d478b4504
24 janvier 2025
Cette activité est portée par une entité juridique spécialisée, [J] [C] [N]-[R], qui applique la réglementation [N]-[R], conformément à « l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c201dccdc6046d47b8b7ca
22 octobre 2025
Au visa de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, et de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, [T], fixant les règles de
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels