COLLECTIVE NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DU 3 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE S'APPLIQUE AUX

avec l'EURL VLT prévoyant le paiement d'une rémunération minimale mensuelle de 457 euros et des commissions conformément à la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 applicable

collective nationale interprofessionnelle des VRP, modifié par l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982, et 1134 du Code civil, formant la loi des parties ; et alors, d'autre part, que le dernier alinéa de l'article

Sur le premier moyen : Vu les articles L 132-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil, la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants et placiers du

Britannica mais de la convention collective des commerces de détail de papeterie, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 précité ; alors, d'autre part, que la convention collective nationale interprofessionnelle

collective nationale interprofessionnelle des VRP et invoquées par la société n'étaient pas susceptibles d'être appliquées aux représentants en cause, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard

collective nationale interprofessionnelle des VRP n'étaient pas susceptibles d'être appliquées aux représentants concernés par les rappels de cotisations, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision

Sur le moyen unique : Vu l'article 5-1 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu

de négociateur voyageur-représentant-placier (VRP) se référant à la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce et comportant une

collective applicable, convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 applicable aux représentants de commerce ; Mais attendu que la notification de la rupture prévue par l'article

mention d'une quelconque indemnité de clientèle et renvoyait à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP exclusivement pour la détermination de la durée du délai de préavis, la cour

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 751-1 du Code du travail et du paragraphe 3 du préambule de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants

interprofessionnel du VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors selon le moyen, que selon l'article 5-1 de la convention collective

la société Riviera Paris Marseille, succursale de la société Paris France, ont demandé à la formation de référé prud'homal le bénéfice de la garantie de rémunération prévue par l'article 5 de la convention

collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975, sont exclus du bénéfice de la rémunération minimale les VRP, même engagés à titre exclusif par un seul employeur, qui n'exercent qu'une activité

collective nationale des industries de labeur était applicable en l'espèce seulement jusqu'au 5 octobre 1983, date à laquelle la convention collective interprofessionnelle des VRP ayant été étendue à

POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaire et des congés payés incidents alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 5 de la convention