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31 résultats pour « convention d'occupation precaire (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Ainsi que le soutient justement le liquidateur judiciaire, le préavis reçu de l'EPIC Paris La Défense en juillet 2021, qui mettait fin à la convention d'occupation précaire des locaux au 31 décembre 2021

Source officielle

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TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

d'occupation précaire, les échanges entre les parties, et tous documents relatifs à l'assurance et au sinistre

Source officielle
TCOM

Référés

69e9c167cdc6046d47395957

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, taxes, charges et accessoires dus en vertu de la Convention, la somme de 70.430,15 Euros selon décompte arrêté au 10 octobre 2024, étant précisé que ce montant inclut le dépôt de garantie de 6.098,70

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32d7ccdc6046d47128ca6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle l'a donné à bail dans le cadre d'une convention d'occupation précaire à la SAS YL CARS LOCATION selon acte sous seing privé du 08/11/2024.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e30cdc6046d477cdebc

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Poursuite par le cessionnaire des contrats fournisseurs et plus spécifiquement les contrats liés à l'occupation précaire des locaux (EDF, GDF, télécommunications, internet, informatique, gardiennage, ménage

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a0c59e1cdc6046d472fe5ad

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

d'occupation précaire en matière commerciale ».

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e838cdc6046d478b771c

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Sur la qualification juridique et sur l'occupation illégale Au vu de la convention du 1 er avril 2022 étant expressément qualifiée de « mise à disposition » temporaire, conclue dans l'attente de la signature

Source officielle
TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société [X] [V] Nous sollicite aux fins d'obtenir l'expulsion des sociétés M2S et [Localité 4] de son local et leur condamnation solidaire au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation précaire

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81befcdc6046d47792a24

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024F02930 PC : 2024/00553 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 janvier 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2053acdc6046d47f727b8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le bail de sous-location précaire est un bail civil et non pas commercial.

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TCOM

chambre 1-12

69d086becdc6046d470dcd26

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

d'occupation précaire en matière commerciale. » Par ailleurs, l'article R. 211-4, 2° du même code, dispose que « les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent seuls des actions relatives

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d8485dcdc6046d47b4f056

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

. : P202600308 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/01/2026 Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a11158ecdc6046d47a3394b

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

[X] [E] indique que : * Il n'y a pas eu d'impayés de loyers depuis 2018 ; * Il y a eu d'abord une convention d'occupation précaire, puis un bail signé le 5 janvier 2020 ; * Des premiers impayés de loyers

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TCOM

Trib. de Commerce

69b38229cdc6046d477cad59

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcda5cdc6046d47cee8dc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

s'est avérée difficile et a donné lieu à de nombreux échanges entre les parties en vue de garantir l'approvisionnement régulier des établissements sous convention ; Le 7 décembre 2022, une réunion a

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TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

De la saison 2014/2015 à la saison 2023/2024, la SEP ICE [T] [G] a conclu chaque année, une convention d'occupation précaire avec la société SOGEVAB, portant sur l'emprise foncière et un chalet, destinés

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TCOM

CHAMBRE 01

F01074 SC CLEACOMc/SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU

69deb385cdc6046d473f8226

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

d'occupation précaire en matière commerciale […] » En l'espèce, le bail, signé le 3 octobre 2020 par la société AUTO-ECOLE DU PLATEAU avec la société CLEACOM a pour objet la location de locaux pour exercer

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le site a bien été mis en ligne et le nom de domaine mis à disposition de la société [W] [B].

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b85083cdc6046d47e3b6a1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

» ; Attendu que le bail de sous location précise qu'il s'agit d'un bail de courte durée, consenti à titre précaire et non renouvelable, conformément aux dispositions de l'article L 145-5 du Code de commerce

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TCOM

audience ordinaire

69ea0519cdc6046d473eee4c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

La SARL [D] n'a pas répliqué faute de comparaître, l'acte introductif d'instance n'a pas été remis à personne bien que le nom du destinataire figurait sur la boite aux lettres, et que du courrier au nom

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