CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
[Z] [V], pour la réalisation d'une mission back-end / php de conception, architecture et développement, au tarif journalier de 590 euros hors taxes.
.
69df6b75cdc6046d474ff664
14 avril 2026
La Convention DSA serait donc un acte de commerce, rendant le Tribunal de commerce compétent.
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
et social Le modèle économique Le modèle économique repose sur la fourniture de prestations intellectuelles aux clients, facturées selon deux modalités principales : au temps passé (honoraires journaliers
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Or, dans un arrêt du 24 juillet 2019 (417529), le Conseil d'Etat a tranché un contentieux sur la complicité d'exercice illégal de la masso-kinésithérapie initiée par le conseil national de l'ordre des
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
Sur les conventions réglementées : * identifier les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou sociétés liées ; * vérifier leur déclaration au commissaire aux comptes et leur soumission