au taux de 2,86 % par mois ou fraction de mois de retard à compter de leur exigibilité, en application de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17/11/2017 Agirc-Arrco, sans pouvoir être

Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.

L'accord [N]-[R] est venu en remplacement des accords précédemment applicables, à savoir : * L'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, pour l'ensemble des salariés

L'article 1 de l'Arrêté du 16 décembre 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Au visa de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961, et de l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, [T], fixant les règles de

SAINT HONORE à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS GESCOPIM PREVOYANCE, nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1984

Or M [C] a commandé du matériel concurrent à ceux vendus par GFA le 17 décembre 2020, au fournisseur de GFA en Chine.

En parallèle de son engagement de caution auprès de la banque, elle a conclu le 21 janvier 2019 une convention commerciale avec la société LE DÔME 33, imposant un approvisionnement exclusif en bière.

Par son courrier du 19 décembre 2023 le franchiseur prend acte de l'échec de ces tentatives amiables et annonce son intention d'assigner les franchisés devant le tribunal de commerce.

Il a conduit ce véhicule du 10 décembre 2022 au 1 er janvier 2023, soit pendant 3 semaines. Pendant cette période, Monsieur [Z] a effectué 606 km avant la panne.