Le texte de références soit le décret du 29 avril 2009 vise désormais les champs d'application des conventions collectives nationales étendus au bâtiment et aux travaux publics, faisant elle-même appel

Elle a été plaidée à l'audience du 29 avril 2025 lors de laquelle une note en délibéré avait été autorisée sous quinzaine.

Mstislav Rostropovitch 75017 Paris - RCS B 572059939 Partie défenderesse : comparant par Me Karen OZINGI, Avocat (G0739) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 29

[Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [O] [Q] Non comparante Monsieur [O] [Q], né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (91), de nationalité française, demeurant

La facture jointe à ce mail ne mentionne que des « honoraires suivant convention du 9 janvier 2025 ».

Le contrat conclu le 30 juillet 2018 pour le département 63 puis élargi au département 07 expirait le 29 juillet 2023.

2020 à la requête de Monsieur [R] [U] [E] [F] à l'encontre de la SELARLU [Localité 1], reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 14 avril 2021 et enregistrée sous le n°RG 2021/1986

Enfin, le 07 juillet 2023, Monsieur l'[U], après plusieurs relances, constatait l'échec des pourparlers amiables.