Par jugement rendu le 16 octobre 2018, ce tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de la SARL NORDY.

de substitution; après une présentation de cette société, qui est un professionnel du secteur, de son activité et de ses résultats, l'administrateur judiciaire a précisé qu'il s'agit d'une offre indivisible

Avis sur l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible Par les administrateurs judiciaires, qui émettent un avis favorable à l'offre de reprise conjointe, solidaire et indivisible présentée en

ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ; ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 18/12/2024 a été prorogé au 22/01/2025 ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que suivant convention

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 2 juin 2021, les membres de l'indivision [R] [W], et M.

Par acte sous seings privés en date du 22 juillet 2002, Monsieur [Q] [A] [L], s'est portée caution solidaire et indivisible de la société VA FORET au titre du prêt s'obligeant à rembourser à la société

liquidation judiciaire de la société Logidis, jusqu'au parfait paiement, au titre du solde débiteur, au profit de la Banque BCP Condamner Madame [S] [Z] [K] en sa qualité de caution solidaire et indivisible

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où le bien immobilier appartenant en indivision à M.

Ces avances ne constituent pas des prêts ou des conventions règlementées mais seulement des flux de trésorerie entre société appartenant à un même groupe.

DISPOSITION AU GREFFE LE 11 MAI 2026 FRAIS DE GREFFE : 57.23 EUROS DONT TVA : 9.54 EUROS EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 29 avril 2019, monsieur [P] [X] s'est porté caution solidaire et indivisible

La SAS RD a souscrit auprès de la société générale, le 29 octobre 2021, un prêt d'un montant de 148. 000,00 euros, remboursable en 84 mensualités au taux conventionnel de 1,20% l'an, garanti par un nantissement

banque CIC a consenti, deux prêts professionnels d'un montant total de 80 500 euros (48 000 euros et 32 500 euros), à la société Starmoon, pour lesquels Mme [J] [O] s'est portée caution solidaire et indivisible

En outre, la clause d'indexation constitue un tout indivisible, et c'est donc l'intégralité de la clause d'indexation qui encourt la nullité.

COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R00046 DEMANDEUR Madame [D], [P], [K], [I] [E] agissant pour le compte et ès qualité de représentant de l'indivision

La BNP soutient que l'admission de son engagement dans ses premières conclusions constitue un aveu judiciaire et est donc aujourd'hui indivisible et irrévocable.

A titre très infiniment subsidiaire, * Prononcer la déchéance de tous les intérêts conventionnels, des pénalités ou intérêts de retard, de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

courant Toutes les opérations effectuées à l'occasion du présent contrat sont comptabilisées dans le compte courant unique et indivisible ouvert par l'entrepreneur principal au nom du soustraitant et

Le 7 février 2019, la SARL CDS DU TOUCH signe une convention de financement par cession de créances professionnelles avec le CREDIT MUTUEL FACTORING.