DEFENDEUR Mme [S] [H] [Adresse 1] Activité entretien corporel N° SIRENE : 940087570 Représenté par M.

SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE D'ACTIVITES [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale et artisanale, Installation, réparation, entretien, location, négoce, fabrication de

(SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le n° 390 682 508 depuis le 07/04/1993 ayant pour objet : Dépannage, entretien, installation, tous travaux, d'électricité,

français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SASU LES MILLE BORNES « FEU [Localité 1] [P] » Réparations automobiles, vente d'accessoires autos, achat vente entretien

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ; Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l'entreprise débitrice : Monsieur [D] [R] [X] au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal

DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20 janvier 2026 Affaire : SAS IDM LAVAGE AUTO Lavage automatique de tous types de véhicules automobiles laverie automatique en libreservice pour le linge vente de produits d'entretien

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 12 janvier 2026. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le dernier véhicule, accidenté préalablement, n'a pas été restitué mais l'assureur a indemnisé la société RETAIL GROUP.

Vu l'ordonnance de convocation du Président du Tribunal de Commerce pour l'audience du 22 Septembre 2025. Vu la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vu les convocations adressées le 26 mars 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS Eco Courses Distribution, [Adresse 1], à l'audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 16 avril 2026, [Adresse

FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M.

Les défendeurs, non comparants, n'ont formulé aucune opposition écrite préalable à la demande d'expertise.

aucun entretien.

Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES Paysagiste travaux agricoles aménagement création entretien

: Pierre LECLERC JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT PRONONCE le 29/01/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

: Pierre LECLERC JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT PRONONCE le 10/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

A l'appui de ses demandes, Madame, [L], explique : Recevabilité - Compétence S'agissant d'un litige opposant un consommateur à une société commerciale professionnelle de l'automobile, la compétence du