Sur ce le tribunal, Sur la nullité de la dénonciation de l'autorisation de découvert L'article L 313-12 du Code monétaire et financier dispose que « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel

Lors de l'audience du 13/01/2026, Monsieur [H] [X], représentant légal, a été entendu en ses explications lequel déclare : * Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 32 798 euros suite à la dénonciation

Par courrier recommandé du 18 juillet 2024, la convention de compte courant et les concours ont été dénoncés par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.

Le compte fonctionnant en position débitrice, le 9 janvier 2024, le CRÉDIT MUTUEL a signifié à YOUR SERVICES GROUP la dénonciation du concours litigieux, qui deviendrait effective au terme d'un délai de

L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose que : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.".

En outre la CAISSE D'EPARGNE A dénoncé ses concours bancaires.

Par courrier recommandé daté du 11 février 2025, dont la société AU DELICE D'[Localité 2] a été avisée le 13 février suivant sans la réclamer, la SA BRED COFILEASE a procédé à la dénonciation du contrat

loyers demeurés impayés, la SAS NRJ'K AGENCY a fait l'objet d'une mise en demeure de payer datée du 13 février 2025, dont le destinataire a été avisé le 17 février suivant sans la réclamer, outre dénonciation

Au 10 mars 2025, ce compte présentait un solde débiteur de 5.246,79€ et le CIC a dénoncé ses concours à durée indéterminée à l'expiration d'un délai de 60 jours, soit à échéance du 28 mai 2025.

Représentant légal assisté de son Directeur Général et de la Chambre de Commerce et d'Industrie, expose que si la société s'est retrouvée confrontée à une impasse de trésorerie à la suite de la dénonciation

redressement judiciaire à l'égard de : SARL LA COQUETTERIE [Adresse 2] RCS MONTAUBAN B 904 056 975 - 2021 B 795 ouvrant une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13/11/2025, avec une convocation

[K] [Y] soutient encore que, contrairement à ce qu'affirme la banque, la dénonciation du concours n'aurait pas été précédée d'une information claire et préalable sur une absence de renouvellement automatique

La demanderesse explique qu'en raison de la persistance d'une situation débitrice sur le compte courant, elle a exercé son droit de dénonciation du concours bancaire en respectant les modalités légales

Selon lettre en RAR du 29 novembre 2023, BNPP a dénoncé son concours bancaire consenti à B.C. FA.

datées du 12 décembre 2024, dont la destinataire a été avisée les 16 et 23 décembre suivant sans les réclamer, l'une au titre du contrat n°40029784 et l'autre au titre du contrat n°40030110, outre dénonciation

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

de convention de compte et de concours.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

Suivant dénonce d'assignation en date du 17 Juin 2022, la SAS [T] appelait à la cause [X] [N] et le faisait assigner à comparaître le 07 Juillet 2022 par devant les Magistrats composant le Tribunal de

La société TSC 2018 a rapidement dénoncé un certain nombre de désordres affectant les vitrines installées par la société SEICAR.